Avis relatif au transfert par deux entreprises d'assurances britanniques de risques contractés en France en libre prestation de services

Version initiale

  • Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 20 octobre 2020, avec prise d'effet le 2 novembre 2020, le transfert partiel par les entreprises d'assurances Assurant General Insurance Ltd et London General Insurance Company ltd, dont les sièges sociaux sont situés Emerald Buildings, Westmere Drive, CW1 6 UN Crewe, Royaume-Uni, de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance Assurant Europe Insurance NV, dont le siège social est situé Paasheuvelweg 1, 1105 BE Amsterdam, Pays-Bas.
    Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 158,6 Ko
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