Décision n° 2020-C-64 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

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Le sous-collège sectoriel de la banque,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16 et L. 313-50 à L. 313-51 et D. 313-26 ;
Vu le décret n° 2010-1599 du 20 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'avis du Conseil de surveillance du fonds de garantie de dépôts et de résolution en date du 9 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission consultative Affaires prudentielles du 2 décembre 2020,
Considérant que les sommes appelées pour contribuer au financement des missions du mécanisme de garantie des cautions et celles appelées pour contribuer aux frais de fonctionnement de ce mécanisme devraient être calculées selon des modalités différentes et la contribution minimale ne devrait s'appliquer qu'aux frais de fonctionnement ;
Considérant que la pondération de l'assiette par un seul indicateur de risque ne reflète pas suffisamment les risques de l'établissement et qu'il serait préférable d'en introduire un deuxième plus pertinent basé sur la rentabilité des actifs ;
Considérant que des contributions exceptionnelles peuvent être appelées lorsque les moyens financiers disponibles du mécanisme de garantie des cautions ne sont pas suffisants pour couvrir les pertes, coûts et autres frais prévisibles en raison de son intervention ; que ces contributions devraient être calculées selon la même méthode que pour les contributions annuelles et à partir des informations transmises par les établissements assujettis utilisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le calcul des dernières contributions annuelles notifiées ;
Considérant que la méthode de calcul des contributions qu'il est proposé de retenir étant une méthode par répartition, il conviendrait de prévoir une règle permettant de calculer les contributions des établissements assujettis malgré le retard ou l'absence de déclaration des données nécessaires au calcul par l'un d'entre eux ;
Considérant que les succursales d'établissement de crédit de pays tiers peuvent bénéficier de dérogations accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour certaines exigences prudentielles utilisées pour déterminer les indicateurs de risque ; qu'il conviendrait que les établissements bénéficiant de telles dérogations ne soient pas pénalisés à ce titre pour le calcul de leurs notes de risque nécessaires au calcul de leur contribution ;
Considérant qu'il conviendrait de prévoir que le Collège de supervision puisse utiliser, à titre dérogatoire, les données qui ont servi au calcul des contributions de la campagne précédente lorsque des situations exceptionnelles ou d'urgence l'exigent comme par exemple les mesures décidées par le gouvernement pour faire face à une situation particulière,
Décide :


  • La présente décision arrête les règles de calcul des contributions que les adhérents au mécanisme de garantie des cautions géré par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, ci-après les établissements assujettis, versent au mécanisme de garantie des cautions.


  • Les contributions au mécanisme de garantie des cautions se composent de contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des cautions mentionnées à l'article L. 313-50 du Code monétaire et financier et de contributions finançant son fonctionnement.
    Les contributions sont calculées à partir des informations transmises par les établissements assujettis conformément à une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise pour l'application de la présente décision.


    • Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des cautions comprennent des contributions annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles.


      • Les contributions annuelles sont calculées, dans les conditions définies par la présente section, en fonction :
        - du montant des engagements de caution, pris par les établissements assujettis, couverts par le mécanisme ;
        - du profil de risque des établissements assujettis tel que défini aux articles 6 à 9 ;
        - du montant de contribution arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.


      • Sauf lorsqu'un établissement assujetti déclare qu'il n'a pas pris d'engagement de caution couvert par le mécanisme de garantie des cautions, auquel cas son assiette de cotisation est nulle, le montant des engagements de caution couverts par le mécanisme utilisé comme assiette est égal à la somme des éléments suivants :
        - 70 % de la valeur en hors-bilan « des cautions immobilières » ;
        - 70 % de la valeur en hors-bilan « des garanties financières » ;
        - 80 % de la valeur en hors-bilan « des autres garanties d'ordre de la clientèle ».


      • Les données utilisées pour la pondération par les risques sont, comme pour l'assiette, celles de l'année précédant l'année au titre de laquelle les contributions sont calculées.


      • Le profil de risque des établissements assujettis est défini en fonction de deux indicateurs de risque : le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 et le ratio de rentabilité des actifs.
        Pour chaque indicateur de risque, une note est attribuée aux établissements assujettis en fonction du barème suivant :


        Indicateurs de risque

        Échelle de notation

        Ratio de fonds propres de base de catégorie 1

        - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 7 %
        - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 5,5 % et inférieur ou égal à 7 %
        - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 5,5 %

        Ratio de rentabilité des actifs

        - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 2,5 %
        - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,25 % et inférieur ou égal à 2,5 %
        - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0,25 %


      • Un indice synthétique de risque (ISR), égal à la moyenne arithmétique des notes attribuées pour les indicateurs de risque, est calculé pour chaque établissement assujetti.


      • Un facteur de risque, compris entre 75 et 125 %, fondé sur l'indice synthétique de risque est attribué à chaque établissement assujetti selon le barème ci-dessous :


        Indice synthétique de risque (ISR)

        Facteur de risque

        Égal à 0

        75 %

        Égal à 25

        87,5 %

        Égal à 50

        100 %

        Égal à 75

        112,5 %

        Égal à 100

        125 %


      • Le facteur de risque est appliqué à l'assiette de chaque établissement assujetti afin d'obtenir son assiette pondérée par les risques.


      • La contribution annuelle au mécanisme de garantie des cautions d'un établissement assujetti est égale au montant des contributions arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, multiplié par son assiette pondérée par les risques divisée par la somme des assiettes pondérées par les risques des établissements assujettis.


        Section 2
        Contributions exceptionnelles


      • Les contributions exceptionnelles sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions annuelles.


      • Les contributions exceptionnelles sont calculées à partir des informations transmises par les établissements assujettis utilisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le calcul des dernières contributions annuelles notifiées.


        Chapitre 2
        Calcul des contributions de fonctionnement


      • La contribution de fonctionnement au mécanisme de garantie des cautions de chaque établissement assujetti est égale au montant des contributions arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, multiplié par son assiette divisée par la somme des assiettes des établissements assujettis.


      • La contribution de fonctionnement due par un établissement assujetti ne peut être inférieure à 1 000 euros.


      • La contribution de fonctionnement est notifiée à l'établissement assujetti avec la contribution annuelle.


        Chapitre 3
        Règles applicables à des situations particulières


      • Lorsqu'un établissement assujetti n'a pas transmis, dans les délais impartis, le montant des engagements de cautions couverts par le mécanisme, sa contribution est calculée en prenant comme assiette le montant total des engagements figurant au hors bilan au titre de l'année précédente.
        La note 100 est attribuée par défaut lorsque l'établissement assujetti n'a pas remis, dans les délais impartis, les informations nécessaires à la détermination de la note d'un indicateur de risque.
        Toutefois, la note 50 est attribuée à chacun des indicateurs de risque qui, en accord avec le Secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, n'ont pu être calculés pour les établissements nouvellement agréés.


      • Les succursales d'établissement de crédit ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la Principauté de Monaco, établies sur le territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco, qui sont exonérées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du respect d'indicateurs prévus à l'article 7, communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les valeurs déterminées pour les indicateurs de risque selon les normes de l'Etat de leur siège social ou de leur administration centrale.
        En l'absence de données disponibles, la note 50 est attribuée aux indicateurs de risque qui n'ont pu être calculés.


      • En cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, le Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut utiliser les données relatives à l'assiette ou aux notes de risque qui ont servi au calcul des contributions de l'année précédant celle au titre de laquelle les contributions sont calculées.
        Lorsque les circonstances exceptionnelles ou l'urgence cessent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à un nouveau calcul des contributions à partir des données pertinentes dont sont déduites les contributions précédemment levées.


        Chapitre 4
        Mesures d'application


      • La décision conjointe 2015-C-112 de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions à compter de 2015 est abrogée.
        La présente décision est applicable au calcul des contributions dès 2021.
        La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
        La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le président désigné,
D. Beau

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