Décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts

NOR : ACPP2035226S
JORF n°0008 du 9 janvier 2021
Texte n° 72
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Le sous-collège sectoriel de la banque,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16 ;
Vu le décret n° 2010-1599 du 20 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu les orientations de l'Autorité bancaire européenne du 22 septembre 2015 sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts (ci-après « les orientations de l'ABE ») et le courrier de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 17 décembre 2015 visant à informer l'Autorité bancaire européenne de son intention de se conformer à ces orientations ;
Vu l'avis du Conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 9 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission consultative Affaires prudentielles du 2 décembre 2020,
Considérant que les établissements de crédit français et monégasques ont contribué au mécanisme de garantie des dépôts dès 1999 par des contributions ex ante avant que ce mode de financement ne soit harmonisé au niveau européen et que la somme de leurs contributions versées permet de déterminer le nombre de voix dont chacun dispose au sein du mécanisme ;
Considérant que les termes « contributions annuelles » et « contributions exceptionnelles » ont été utilisés dans la réglementation française depuis la mise en place du mécanisme de garantie des dépôts dès 1999 et que, par conséquent, ces derniers ont été utilisés lors de la transposition en droit français de la directive européenne relative aux systèmes de garantie des dépôts de 2014 pour se référer aux notions respectives de « financement ex ante » et de « financement ou de contributions ex post » ;
Considérant que la méthode déterminant le montant des contributions au mécanisme de garantie des dépôts devrait, dans le cadre des orientations fixées par l'Autorité bancaire européenne, permettre un ajustement rapide du montant des contributions à payer en fonction du risque que font courir les établissements adhérant au mécanisme afin que ceux qui voient leurs risques augmenter contribuent davantage que ceux qui les voient baisser et éviter que des établissements puissent être considérés comme des « passagers clandestins » du mécanisme en bénéficiant des ressources du mécanisme constituées par les autres ;
Considérant qu'une méthode dite « par les stocks » où, chaque année, le montant des contributions à payer est recalculé à partir du montant des dépôts couverts de l'année précédente, d'un taux de contribution sans cesse croissant jusqu'à atteindre la cible fixée par la réglementation et du montant des contributions déjà versées par les établissements semble être une solution équitable pour atteindre les objectifs d'un financement fondé sur une approche par les risques et sur les indemnisations potentielles du mécanisme de garantie ;
Considérant que la réglementation prévoit qu'il devrait être tenu compte de la phase du cycle d'activité et de l'incidence du caractère procyclique des contributions afin de déterminer le montant à lever ; que, dans le cadre d'une méthode « par les stocks », il y a lieu d'appliquer le facteur de cycle économique pour déterminer le taux de contribution en stock attendu arrêté par le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plutôt que de l'appliquer aux seules contributions de base positives, ce qui reviendrait à ne faire supporter cette variation qu'à une partie des établissements assujettis ;
Considérant qu'il serait souhaitable, conformément aux orientations de l'ABE, de retenir un indicateur de risque supplémentaire pour le pilier « pertes éventuelles pour le système de garantie des dépôts » et le doter d'une pondération de 15 % ; que la pondération de 10 % restant à la discrétion de l'autorité nationale devrait être allouée de façon homogène entre les autres indicateurs de risque composant les cinq piliers de risque, soit à hauteur de 1,25 % supplémentaire pour chacun ;
Considérant que les succursales d'établissement de crédit dont le siège se situe dans un pays non partie à l'Espace économique européen peuvent bénéficier de dérogations accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour certaines exigences prudentielles utilisées pour déterminer les indicateurs de risque ; qu'il conviendrait que les établissements bénéficiant de telles dérogations ne soient pas pénalisés à ce titre pour le calcul de leurs notes de risque nécessaires au calcul de leur contribution ;
Considérant qu'il en va de même pour les établissements nouvellement agréés qui n'ont pas pu remettre, du fait de la date de prise d'effet de leur autorisation d'exercice, d'états prudentiels nécessaires au calcul des indicateurs de risque retenus pour le calcul des contributions ;
Considérant que la méthode de calcul des contributions qu'il est proposé de retenir a les effets d'une méthode par répartition, il conviendrait de prévoir une règle permettant de calculer les contributions des établissements assujettis malgré le retard de l'un d'entre eux dans la déclaration des données nécessaires au calcul ;
Considérant que les contributions exceptionnelles peuvent être appelées lorsque les moyens financiers disponibles du mécanisme de garantie des dépôts ne sont pas suffisants pour faire face aux montants requis pour une intervention du mécanisme ; que ces contributions devraient être calculées selon la même méthode que pour les contributions annuelles à partir du taux de contribution en stock attendu arrêté par le fonds de garantie des dépôts et de résolution et des informations transmises par les établissements assujettis utilisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le calcul des dernières contributions notifiées ;
Considérant qu'il conviendrait de prévoir que le Collège de supervision puisse utiliser, à titre dérogatoire, les données qui ont servi au calcul des contributions de la campagne précédente lorsque des situations exceptionnelles ou d'urgence l'exigent comme par exemple les mesures décidées par le gouvernement pour faire face à une situation particulière ou une éventuelle levée de contributions afin de respecter l'obligation concernant le montant minimal des ressources que le mécanisme devra respecter au 3 juillet 2024,
Décide :


  • La présente décision arrête les règles de calcul des contributions que les établissements de crédit adhérents au mécanisme de la garantie des dépôts géré par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, ci-après les établissements assujettis, versent au mécanisme de garantie des dépôts.


  • Les contributions au mécanisme de garantie des dépôts se composent de contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des dépôts mentionnées à l'article L. 312-5 du Code monétaire et financier et de contributions finançant son fonctionnement.
    Les contributions sont calculées à partir des informations transmises par les établissements assujettis conformément à une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise pour l'application de la présente décision.


    • Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des dépôts comprennent des contributions annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles.


      • Les contributions annuelles sont calculées, dans les conditions définies par la présente section, en fonction :


        - du montant des dépôts couverts collectés ;
        - du profil de risque des établissements assujettis ;
        - du taux de contribution en stock attendu arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
        - du stock de contributions qui est égal aux réserves nettes existantes constituées par chaque établissement assujetti adhérant au mécanisme de garantie des dépôts.


        Les réserves nettes existantes du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts représentent le montant des fonds propres de ce mécanisme au 31 décembre approuvé par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
        Le fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au plus tard le 30 juin, le montant du stock de contributions de chaque établissement assujetti.


      • Il est calculé, chaque année, pour chaque établissement assujetti, une contribution de base, ou flux de contribution non pondéré par les risques, égale à la différence entre :


        - d'une part, le montant obtenu en multipliant le montant moyen trimestriel des dépôts couverts collectés par l'établissement assujetti au cours de l'année précédente par le taux de contribution en stock attendu arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou cible individuelle du stock de contributions à obtenir au titre de l'année concernée ;
        - d'autre part, le stock de contributions de l'établissement assujetti atteint à la fin de l'année précédente.



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        Avec



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        Contribution de base ou flux de contribution non pondéré par les risques pour l'établissement i pour l'année n



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        Taux de contribution en stock attendu arrêté pour l'année n



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        Moyenne trimestrielle des dépôts couverts de l'année précédente de l'établissement i



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        Stock de contributions ou réserves nettes de l'établissement i de l'année précédente


      • Lorsque la contribution de base est positive, celle-ci fait l'objet d'une pondération par les risques puis d'un rebasage, conformément aux étapes décrites par les articles 7 à 15, afin de déterminer le montant à payer au titre de l'appel de contributions de l'année concernée par l'établissement assujetti.
        Lorsque la contribution de base est négative, les établissements assujettis sont remboursés de ce montant.


      • Les données utilisées pour la pondération par les risques sont, comme pour les dépôts couverts collectés, celles de l'année précédant l'année au titre de laquelle les contributions sont calculées.


      • Le profil de risque des établissements assujettis est défini en fonction de cinq catégories de risque : fonds propres, liquidité et financement, qualité des actifs, modèle bancaire et gouvernance, pertes éventuelles pour le mécanisme de garantie des dépôts.
        Les piliers de risque sont composés d'indicateurs de risque affectés d'une pondération à retenir pour déterminer la note de risque agrégée des établissements assujettis, comme suit :


        Catégories de risque et indicateurs de risque
        Pondération

        1. fonds propres
        20,5 %

        1.1. Ratio de levier
        10,25 %

        1.2. Ratio de fonds propres de base de catégorie 1
        10,25 %

        2. Liquidité et financement
        20,5 %

        2.1. Ratio de couverture de la liquidité
        10,25 %

        2.2. Ratio net de financement stable
        10,25 %

        3. Qualité des actifs
        14,25 %

        3.1. Ratio de prêts non productifs
        14,25 %

        4. Modèle bancaire et gouvernance
        15,5 %

        4.1. Actifs pondérés en fonction des risques / Total des actifs
        7,75 %

        4.2. Ratio de rentabilité des actifs
        7,75 %

        5. Pertes éventuelles pour le Système de garantie des dépôts
        29,25 %

        5.1. Actifs non grevés / Dépôts garantis
        14,25 %

        5.2 Coussin de protection des dépôts
        15 %

        Total
        100 %


        Le coussin de protection des dépôts a vocation à mesurer la capacité d'absorption des pertes par rapport aux dépôts couverts.
        Les modalités de calcul des indicateurs de risque sont définies, le cas échéant, par une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la documentation technique publiée par le Secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.


      • Pour chaque indicateur de risque, une note est attribuée aux établissements assujettis en fonction du barème suivant :


        Indicateurs de risque
        Échelle de notation

        1.1. Ratio de levier
        - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 6 %
        - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 6 %
        - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 3 %

        1.2. Ratio de fonds propres de base de catégorie 1
        - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 7 %
        - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 5,5 % et inférieur ou égal à 7 %
        - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 5,5 %

        2.1. Ratio de couverture de la liquidité (LCR)
        - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur ou égal à 110 %
        - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur ou égal à 105 % et inférieur à 110 %
        - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur 105 %

        2.2. Proxy Ratio net de financement stable
        - La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 75 %
        - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 75 % et inférieur ou égal à 100 %
        - La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 100 %

        3.1. Ratio de prêts non productifs
        - La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 1,5 %
        - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 1,5 % et inférieur ou égal à 5 %
        - La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 5 %

        4.1. Actifs pondérés en fonction des risqués RWA/Total des actifs
        - La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 30 %
        - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 30 % et inférieur ou égal à 40 %
        - La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 40 %

        4.2. Ratio de rentabilité des actifs
        - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 2,5 %
        - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,25 % et inférieur ou égal à 2,5 %
        - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0,25 %

        5.1. Actifs non grevés / Dépôts garantis
        - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1
        - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 1
        - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0,5

        5.2 Coussin de protection des dépôts
        - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1
        - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 1
        - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0,5


      • Lorsque l'autorité compétente a dispensé un établissement assujetti du respect, au niveau individuel, d'exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013, les indicateurs de risque concernés sont calculés au niveau de consolidation le plus proche et la note obtenue au niveau consolidé est utilisée.
        L'indicateur « coussin de protection des dépôts » prévu au 5.2 de l'article 8 est calculé au plus haut niveau de consolidation.


      • Les succursales d'établissement de crédit ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la Principauté de Monaco, établies sur le territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco, qui sont exonérées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du respect d'indicateurs prévus à l'article 8, communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les valeurs déterminées pour les indicateurs de risque selon les normes de l'Etat de leur siège social ou de leur administration centrale.
        En l'absence de données disponibles, la note 50 est attribuée aux indicateurs de risque qui n'ont pu être calculés.


      • Une note de risque agrégée, égale à la moyenne arithmétique pondérée des notes attribuées pour les indicateurs de risque, est calculée pour chaque établissement assujetti.


      • Un facteur de risque (ARWi, n-1), compris entre 75 et 150 %, fondé sur la note de risque agrégée est attribué à chaque établissement assujetti selon le barème ci-dessous :


        Note de risque agrégée
        Facteur de risque (ARWi, n-1)

        Inférieure à 30
        75 %

        Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 50
        100 %

        Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 70
        125 %

        Supérieure ou égale à 70
        150 %


      • Le facteur de risque est appliqué à la contribution de base de chaque établissement assujetti afin d'obtenir sa contribution de base pondérée par les risques.


      • Les contributions de base pondérées par les risques font l'objet d'un ajustement dit « rebasage » par le coefficient



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        afin que la somme des contributions de base pondérées par les risques rebasées soit égale à la somme des contributions de base positives.



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        avec les seules



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        ≥ 0


      • Les contributions exceptionnelles sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions annuelles.


      • Les contributions exceptionnelles sont calculées à partir des informations transmises par les établissements assujettis utilisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le calcul des dernières contributions annuelles notifiées.


    • La contribution de fonctionnement de chaque établissement assujetti est calculée en multipliant le montant moyen trimestriel des dépôts couverts collectés au cours de l'année précédente par le taux de contribution de fonctionnement arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.


    • La contribution de fonctionnement due par un établissement assujetti ne peut être inférieure à 1 000 euros.


    • La contribution de fonctionnement est notifiée à l'établissement assujetti avec la contribution annuelle.


    • Lorsqu'un établissement assujetti n'a pas transmis, dans les délais impartis, le montant des dépôts couverts, sa contribution de base est calculée en prenant le montant moyen trimestriel du total des dépôts figurant au bilan au cours de l'année précédente.
      La note 100 est attribuée par défaut lorsque l'établissement assujetti n'a pas remis, dans les délais impartis, les informations nécessaires à la détermination de la note de l'indicateur de risque.
      Toutefois, la note 50 est attribuée à chacun des indicateurs de risque qui n'ont pu être calculés en accord avec le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les établissements nouvellement agréés.


    • En cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, le Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut utiliser les données relatives aux dépôts couverts ou les notes de risque qui ont servi au calcul des contributions de l'année précédant celle au titre de laquelle les contributions sont calculées.
      Lorsque les circonstances exceptionnelles ou l'urgence cessent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à un nouveau calcul des contributions à partir des données pertinentes.


    • Lorsque différents appels de contributions sont réalisés au titre de la même année ou que leur calcul utilise les stocks de contributions d'un même exercice, sont déduites du dernier appel toutes les contributions précédemment appelées et non intégrées dans les stocks de contributions utilisés pour le calcul.


    • La méthode de calcul arrêtée par la présente décision s'applique également lorsque le taux de contribution est arrêté par le Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.


    • La présente décision est applicable au calcul des contributions dès 2021.
      La décision 2016-C-51 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016 est abrogée.
      La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
      La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le président désigné,
D. Beau

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