Décision du 18 décembre 2020 portant attribution de fonctions

Version initiale


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 18 décembre 2020 portant nomination de l'intéressée,
Décide :


  • Mme Laure Gauthier, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2020.


S. Martin

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