Décision du 18 décembre 2020 portant nomination d'une rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Mme Laure Gauthier est nommée aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, à compter du 4 janvier 2021.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2020.


S. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 169,1 Ko
Retourner en haut de la page