Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage

Version initiale

  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
    Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :


    - 3 accords du 6 octobre 2020.
    - Avenant n° 3 du 6 octobre 2020 à l'accord du 18 mars 2020.


    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :


    - fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    - formation professionnelle ;
    - fonctionnement d'une section paritaire professionnelle ;
    - participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires.


    Signataires :
    Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB).
    Concernant l'accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
    Concernant l'accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement d'une section paritaire professionnelle et l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la participation des représentants syndicaux et l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
    Concernant l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

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