Arrêté du 21 décembre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Castelginest (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme ROUZE (Zoé, Mireille, Adolphine), épouse GONZALVEZ, est transféré à la résidence de Fronton (Haute-Garonne).

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