Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRG2100443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/8/AGRG2100443D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/8/2021-14/jo/texte
JORF n°0008 du 9 janvier 2021
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : membres du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : composition du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : ce décret modifie, parmi la liste des membres composant le conseil de surveillance, le vivier des organisations environnementales pouvant être représentées au sein du conseil. Les trois représentants pourront être ainsi désignés parmi les associations, organismes et fondations énumérés à l'article L. 141-3 du code de l'environnement pour prendre part au débat sur l'environnement.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, ainsi que le code rural et de la pêche maritime issu de cette modification, sont consultables sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 253-54-3,
Décrète :


  • A l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime, le 13° est ainsi rédigé :
    « 13° Trois représentants d'associations, organismes et fondations susceptibles d'être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de l'environnement ; ».


  • La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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