Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert

NOR : INTC2036991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/8/INTC2036991A/jo/texte
JORF n°0008 du 9 janvier 2021
Texte n° 10
Version initiale


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157-2 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 22-1 ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2013 portant dissolution de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :


  • Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale sont les suivants :
    1° Le service national de police scientifique relevant de la direction générale de la police nationale ;
    2° L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.


  • Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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