Décret du 7 janvier 2021 prolongeant la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Donges » (Loire-Atlantique), à la société Total Raffinage France SAS

NOR : TRER2024179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/7/TRER2024179D/jo/texte
JORF n°0008 du 9 janvier 2021
Texte n° 3
Version initiale

  • Par décret en date du 7 janvier 2021 :
    I. - La concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Donges », située dans le département de la Loire-Atlantique, est prolongée jusqu'au 20 janvier 2046 sur un périmètre inchangé.
    II. - Les périmètres de la concession et de protection sont délimités par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 qui se substitue au système de coordonnées antérieurement utilisé :


    Sommet

    X (m)

    Y (m)

    Périmètre de la concession

    E

    317 198,77

    6 702 659,07

    F

    317 284,76

    6 702 746,79

    G

    317 339,78

    6 702 690,86

    H

    317 252,23

    6 702 604,73

    Périmètre de protection

    (zone I)

    A

    317 048,74

    6 702 667,65

    B

    317 275,40

    6 702 890,64

    C

    317 473,57

    6 702 684,17

    D

    317 246,96

    6 702 466,18

    (zone II)

    1

    316 489,23

    6 702 677,21

    2

    317 280,01

    6 703 455,19

    3

    318 038,17

    6 702 684,56

    4

    317 242,35

    6 701 901,63


    Le texte complet du décret sera notifié à la société Total Raffinage France SAS par les soins du préfet de la Loire-Atlantique qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :


    - l'affichage à la préfecture du département de la Loire-Atlantique ainsi qu'à la mairie de la commune de Donges ;
    - la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
    - la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


    Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de la transition écologique (direction de l'énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire (service des risques naturels et technologiques, division des risques naturels, hydrauliques et sous-sols, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,5 Ko
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