Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 6 janvier 2021
Dépôt d'un projet de loi
N° 257 (2020-2021) Projet de loi présenté par M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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