Arrêté du 18 décembre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Martimes) dont est titulaire M. MIALHE (Pierre, Yves) est transféré à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).

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