Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2020, Mme INTRATOR (Sarah), épouse GAFSOU, notaire à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne) dont était titulaire Mme INTRATOR (Sarah), épouse GAFSOU, est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165 Ko
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