Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2020, la transformation de la société civile professionnelle « Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, Olivier BERARD, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES MARIGNANE METROPOLE » est agréée.

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