Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

NOR : SSAH2037203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/SSAH2037203A/jo/texte
JORF n°0007 du 8 janvier 2021
Texte n° 18
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrêtent :


  • L'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement est modifié comme suit :
    1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2020-7 bis » est remplacée par la référence : « 2021-7 bis » ;
    2° Au troisième alinéa, la référence : « 2020-8 bis » est remplacée par la référence : « 2021-8 bis » ;
    3° Au quatrième alinéa, la référence : « 2020-9 bis » est remplacée par la référence : « 2021-9 bis ».


  • L'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit :
    1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2020-5 bis » est remplacée par la référence : « 2021-5 bis » ;
    2° Au troisième alinéa, la référence : « 2020-6 bis » est remplacée par la référence : « 2021-6 bis » ;
    3° Au quatrième alinéa, la référence : « 2020-8 bis » est remplacée par la référence : « 2021-8 bis » ;
    4° Au cinquième alinéa, la référence : « 2020-9 bis » est remplacée par la référence : « 2021-9 bis ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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