Arrêté du 21 décembre 2020 portant suppression d'un service d'accueil unique du justiciable à la maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni

NOR : JUSB2034097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/JUSB2034097A/jo/texte
JORF n°0007 du 8 janvier 2021
Texte n° 14
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes,
Arrête :


  • Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU IV-I
      Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)


      CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

      Cour d'appel d'Agen

      Conseil de prud'hommes d'Auch

      Conseil de prud'hommes d'Agen

      Cour d'appel d'Aix-en-Provence

      Conseil de prud'hommes d'Arles

      Cour d'appel d'Amiens

      Maison de justice et du droit de Creil

      Cour d'appel d'Angers

      Conseil de prud'hommes de Laval

      Cour d'appel de Basse-Terre

      Conseil de prud'hommes de Basse-Terre

      Cour d'appel de Bastia

      Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio

      Cour d'appel de Bourges

      Maison de justice et du droit de Vierzon

      Cour d'appel de Caen

      Conseil de prud'hommes de Caen

      Maison de justice et du droit de Saint-Lô

      Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin

      Cour d'appel de Chambéry

      Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains

      Cour d'appel de Douai

      Conseil de prud'hommes de Lannoy

      Cour d'appel de Lyon

      Conseil de prud'hommes d'Oyonnax

      Conseil de prud'hommes de Lyon

      Cour d'appel de Metz

      Conseil de prud'hommes de Forbach

      Cour d'appel de Montpellier

      Conseil de prud'hommes de Montpellier

      Cour d'appel de Nancy

      Conseil de prud'hommes d'Epinal

      Conseil de prud'hommes de Longwy

      Cour d'appel de Paris

      Conseil de prud'hommes de Bobigny

      Conseil de prud'hommes de Créteil

      Conseil de prud'hommes de Sens

      Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

      Cour d'appel de Poitiers

      Conseil de prud'hommes de Saintes

      Conseil de prud'hommes de Thouars

      Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon

      Cour d'appel de Reims

      Conseil de prud'hommes d'Epernay

      Cour d'appel de Rennes

      Conseil de prud'hommes de Brest

      Conseil de prud'hommes de Nantes

      Conseil de prud'hommes de Lorient

      Maison de justice et du droit de Pontivy

      Cour d'appel de Rouen

      Conseil de prud'hommes de Louviers

      Cour d'appel de Versailles

      Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

      Conseil de prud'hommes de Châteaudun

      Conseil de prud'hommes d'Argenteuil

      Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye


Fait le 21 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,9 Ko
Retourner en haut de la page