Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56)

NOR : JUSF2029821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/30/JUSF2029821A/jo/texte
JORF n°0007 du 8 janvier 2021
Texte n° 13
Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2014 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Lorient (56) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 modifié portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant déménagement provisoire de l'EPEI de Lorient et de ses unités UEHC de Lorient et UEAJ de Lorient pour raison de travaux ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique territorial Finistère-Morbihan en date du 17 juin 2019 ;
Considérant la baisse de capacité de la mission d'hébergement diversifié de Vannes, rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Lorient,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié susvisé portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) est modifié ainsi qu'il suit :


    « Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :


    « - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC Lorient”, sise provisoirement durant les travaux au 21, rue de Kerlivio, 56100 Lorient, d'une capacité réduite pendant la durée des travaux à 6 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié, sise Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438, 56034 Vannes Cedex, d'une capacité de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
    « - une unité éducative d'activités de jour, dénommée “UEAJ Lorient”, sise provisoirement durant les travaux au 127, rue Edouard-Branly, 56600 Lanester, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans avec possibilité d'accueil de jeunes majeurs de moins de 21 ans. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet

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