Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports

NOR : MTRG2100001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/4/MTRG2100001A/jo/texte
JORF n°0007 du 8 janvier 2021
Texte n° 11
Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports ;
Sur proposition de la directrice des finances, des achats et des services,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 22 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :
    1° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « doit avoir recours » sont remplacés par les mots : « est incité à recourir » ;
    b) Le dernier alinéa est supprimé ;
    2° Les cinq premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par l'alinéa suivant :
    « Lorsque l'agent en mission fait l'avance des frais, notamment si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation et qu'il n'était pas possible de l'anticiper ou dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité de fournir la prestation demandée, il est remboursé dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté et dans la limite des taux de remboursement forfaitaires des frais d'hébergement prévus à l'article 19. » ;
    3° Le premier alinéa de l'article 9 est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « également autorisé » sont insérés les mots : « à l'appui d'un certificat administratif, » ;
    b) La deuxième phrase est complétée par les mots suivants : « ou lorsque les conditions de la mission le justifient. » ;
    4° Au cinquième alinéa de l'article 19, après le mot : « Paris » sont ajoutés les mots : « , et en Outre-mer. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
E. Champion


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
E. Champion

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,6 Ko
Retourner en haut de la page