Arrêté du 21 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques

NOR : TREP2035522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/TREP2035522A/jo/texte
JORF n°0007 du 8 janvier 2021
Texte n° 3
Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-31, L. 557-45, R. 557-4-2, R. 557-14-4 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples,
Arrête :


  • L'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 1er, avant les mots : « Les normes au titre desquelles » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 2nd alinéa du I de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle

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