Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

NOR : TERB2031067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/TERB2031067A/jo/texte
JORF n°0314 du 29 décembre 2020
Texte n° 28
Version initiale


Publics concernés : centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 832.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2021 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaire (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr et aux Documents administratifs du 29 décembre 2020 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, notamment ses articles 33 et 33-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020,
Arrêtent :


  • A compter de l'exercice 2021, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999, est modifiée de la façon suivante :
    a) Le tome 1 du présent arrêté relatif au « cadre budgétaire et comptable » remplace le tome 1 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé ;
    b) Le tome 2 du présent arrêté relatif aux « annexes » remplace le tome 2 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2020.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert

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