Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

Version initiale

  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
    Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 5 octobre 2020.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Introduction d'une prime mensuelle pour les commandants de bord réalisant des missions SMUH (service médical d'urgence par hélicoptères).
    Signataires :
    Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH).
    Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC).

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