Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère des solidarités et de la santé

NOR : CCPB2013259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/CCPB2013259A/jo/texte
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Texte n° 26
ChronoLégi
Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 4642-1 à L. 4642-3 et les articles R. 4642-1 à R. 4642-10 du code du travail ;
Vu les articles L. 135-6, R. 135-28 et notamment l'article R. 256-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de réserve pour les retraites ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Arrêtent :


  • L'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
    « Sont soumis au visa :


    «-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
    «-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application des articles 1er et 2 du décret du 9 janvier 2014 susvisé ;
    «-les acquisitions et aliénations immobilières ;
    «-les baux autres que les baux domaniaux ;
    «-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
    «-les bons de commande ;
    «-les décisions portant attribution de prêts ou de subventions aux associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail visées aux articles R. 4642-23 à R. 4642-25 du code du travail ;


    « Sont soumis à information préalable :


    «-les mises à disposition ;
    «-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé. »


  • L'article 7 de l'arrêté du 14 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
    « Sont soumis au visa :


    «-les conventions relatives à la gestion administrative du Fonds ;


    « Sont soumis à avis préalable :


    «-les accords-cadres ;
    «-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
    «-les indemnités de départ ;
    «-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
    «-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Fonds ;
    «-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du Fonds ou mis à sa disposition ;
    «-les conventions conclues avec les employeurs publics ou tout autre organisme dans le but de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
    «-les acquisitions et aliénations immobilières ;
    «-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande. »


  • L'article 7 de l'arrêté du 16 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
    « Sont soumis à visa :


    «-la convention passée avec la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 135-24 du code de la sécurité sociale ;
    «-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;


    « Sont soumis à visa ou avis ou à information préalable :


    «-les décisions prises en application de la convention précitée ;
    «-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
    «-les contrats de recrutement, y compris les détachements ;
    «-les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;
    «-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
    «-les ruptures conventionnelles de contrat ;
    «-les indemnités de départ ;
    «-les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;
    «-les acquisitions et aliénations immobilières ;
    «-les baux autres que les baux domaniaux ;
    «-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande selon un seuil fixé par le document mentionné à l'article 10 ;
    «-les bons de commande ;
    «-les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport ;


    « Sont soumis à avis ou information préalable :


    «-les accords-cadres ;
    «-les transactions avant transmission aux tiers pour signature. »


  • L'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
    « Sont soumis à visa ou à avis :


    «-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;


    « Sont soumis à visa ou à avis ou à information préalables :


    «-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
    «-les prêts et subventions ;
    «-les décisions d'attribution de garantie ;
    «-les acquisitions et aliénations immobilières ;


    « Sont soumis à avis ou à information préalables :


    «-les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
    «-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2020.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services,
V. Delahaye-Guillocheau


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services,
V. Delahaye-Guillocheau

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