Arrêté du 3 décembre 2020 portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

NOR : CCPB2031153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/CCPB2031153A/jo/texte
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Texte n° 25
Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission Economie ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,
Arrête :


  • En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par voie de convention de mandat, la gestion des fonds dédiés à la décarbonation de l'industrie pour le soutien à la chaleur bas carbone, le soutien à l'investissement pour l'efficacité énergétique et la transformation des procédés et le soutien au fonctionnement pour la vente de matières premières issues du recyclage.
    En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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