Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins

NOR : AGRG2032136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/AGRG2032136A/jo/texte
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Texte n° 19
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Version initiale


Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de bovinés et de caprins et les détenteurs d'espèces d'animaux de rente sensibles à la tuberculose, les vétérinaires sanitaires intervenant dans ces troupeaux, les organismes à vocation sanitaire.
Objet : modification des conditions de dépistage de la tuberculose bovine lors de certains mouvements de bovins.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins. Il supprime ainsi certains contrôles lors des mouvements de bovins en application de recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (saisine 2018-SA-0186 relative à l'évaluation du risque dans le cadre du dispositif de surveillance de la tuberculose bovine).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 228-8 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 octobre 2019 en réponse à la saisine 2018-SA-0186 ;
Vu l'avis de la section santé animale du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale du 15 juin 2020,
Arrête :


  • L'article 14 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
    1° Au I, les mots : « et pour lesquels la durée de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas six jours » sont supprimés ;
    2° Au II, après les termes : « article 6 », sont ajoutés les termes : « point a, b ou c » ;
    3° Le III est supprimé.


  • Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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