Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts

NOR : ESRS2014511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/ESRS2014511D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/2020-1527/jo/texte
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Texte n° 15
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Publics concernés : usagers et personnels de l'Université Clermont Auvergne et de son établissement-composante « Clermont Auvergne INP ».
Objet : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « Université Clermont Auvergne », approbation de ses statuts et modification du décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux établissements auxquels succède l'Université Clermont Auvergne qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le décret crée et approuve les statuts de l'Université Clermont Auvergne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentant de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement et comprenant un établissement-composante conservant sa personnalité morale : « Clermont Auvergne INP ». Il précise dans quelles conditions l'établissement-composante de l'Université Clermont Auvergne y participe. L'établissement expérimental Université Clermont Auvergne succède à l'université Clermont Auvergne.
Références : les décrets et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 et D. 711-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
Vu le décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;
Vu les avis des comités techniques de l'Université Clermont Auvergne et de SIGMA Clermont ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'Université Clermont Auvergne et SIGMA Clermont ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2020,
Décrète :


    • Est créée l'Université Clermont Auvergne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
      L'Institut national polytechnique Clermont Auvergne, dénommé « Clermont Auvergne INP », établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en est un établissement-composante.


    • L'établissement public expérimental est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.


    • L'établissement public expérimental reprend les biens, droits et obligations de l'université Clermont Auvergne. Il partage et coordonne certaines compétences avec son établissement-composante.


    • Les statuts de l'établissement public expérimental, annexés au présent décret, sont approuvés.


    • Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université Clermont Auvergne demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
      Les usagers précédemment inscrits à l'université Clermont Auvergne sont inscrits dans l'établissement public expérimental.


    • Il est institué au sein de l'établissement public expérimental une assemblée provisoire constituée des membres des conseils d'administration de l'université Clermont Auvergne et de SIGMA Clermont.
      Cette assemblée exerce les compétences du conseil d'administration, du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'établissement public expérimental définies par les statuts de l'établissement jusqu'à l'installation des nouveaux conseils constitués dans les conditions fixées par ces statuts. Celle-ci doit intervenir dans un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent décret.


    • Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental dans les conditions prévues par l'article 6 des statuts, le président de l'université Clermont Auvergne exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement. Il exerce ces fonctions en lien avec la directrice de SIGMA Clermont.
      A ce titre, il préside l'assemblée provisoire, organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental et prépare le budget pour l'année 2021.


    • I. - Les structures internes et les services communs de l'université Clermont Auvergne demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
      Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Clermont Auvergne, en fonctions au 31 décembre 2020, demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
      Les comités de pilotage des collegiums exercent les compétences des bureaux des instituts prévus aux articles 60 à 64 des statuts de l'établissement public expérimental, jusqu'à la mise en place de leurs instances.
      II. - Il est créé eu sein de l'établissement public expérimental un institut universitaire de technologie au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommé « Institut universitaire de technologie de l'Université Clermont Auvergne », issu de la fusion des instituts universitaires de technologie d'Allier et de Clermont dont il assure les activités à compter du 1er janvier 2021.
      Dès la publication du décret, le président de l'université Clermont Auvergne désigne la personne qui assure les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation de son directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du même code.
      A cette même date, il est institué un conseil provisoire de l'institut composé des membres des conseils des instituts d'Allier et de Clermont. Son président est désigné par le directeur provisoire, parmi les personnalités extérieures du conseil. Il adopte les statuts de l'institut et organise l'installation de ses instances dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret.
      Par dérogation à l'article D. 713-1 du code de l'éducation, pour l'élection des membres du premier conseil de l'institut, les listes de candidats doivent, pour les collèges A, B, C et D et les collèges BIATSS et étudiants, assurer une représentation équilibrée de chacun des deux instituts préexistants.
      III. - Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA, écoles internes de l'université Clermont Auvergne, deviennent des écoles internes de Clermont Auvergne INP. Ces écoles demeurent régies par leurs statuts.


    • I. - Le conseil d'administration provisoire de Clermont Auvergne INP, composé des membres du conseil d'administration de SIGMA Clermont et des conseils d'école de Polytech Clermont-Ferrand et d'ISIMA, est chargé d'adopter ses statuts, après avis des conseils de ses écoles internes et du conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret. La directrice de SIGMA Clermont en fonctions à la date de publication du présent décret assure la direction de Clermont Auvergne INP jusqu'à la désignation de son premier directeur général. Elle préside le conseil d'administration provisoire de Clermont Auvergne INP, le convoque et en fixe l'ordre du jour.
      II. - SIGMA Clermont devient une école interne de Clermont Auvergne INP. Elle adopte ses statuts dans les conditions prévues par les statuts de Clermont Auvergne INP. Les membres du conseil d'administration de SIGMA Clermont exercent les compétences attribuées au conseil de l'école interne SIGMA Clermont par les statuts de Clermont Auvergne INP, jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil dans les conditions fixées par ces statuts, dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret.
      III. - Les étudiants inscrits à Polytech Clermont-Ferrand, ISIMA et SIGMA Clermont pour l'année universitaire 2020-2021 sont inscrits à « Clermont Auvergne INP », ainsi qu'à l'établissement public expérimental, conformément à l'article 55 des statuts.
      Ils reçoivent, à la fin de leurs études, un diplôme portant la mention « Clermont Auvergne INP ». Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
      Les personnels et les usagers de ces écoles sont électeurs et éligibles aux conseils de « Clermont Auvergne INP ».


    • Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Clermont Auvergne deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.


    • Le compte financier de l'université Clermont Auvergne relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.


    • Clermont Auvergne INP reprend les biens, droits et obligations de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, et les activités de formation et de recherche des écoles internes Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA.


    • Le décret du 24 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
      I.-Dans l'intitulé, les mots : « SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique Clermont Auvergne ».
      II.-Dans l'article 1er, les mots : « SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Clermont Auvergne Institut national polytechnique, dénommé Clermont Auvergne INP ».
      III.-Aux articles 2 et 3, les mots : « SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Clermont Auvergne INP ».
      IV.-L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
      « Il est un établissement-composante de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne.
      « L'établissement peut regrouper en son sein des écoles internes. Ces écoles sont créées et supprimées selon les modalités prévues aux articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation.
      « Les missions et compétences de ces écoles, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par les statuts de Clermont Auvergne INP. »
      V.-L'article 2 est ainsi modifié :
      1° Après le 2e alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
      « Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne que Clermont Auvergne INP contribue à définir. » ;
      2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      « Les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect de l'article 31 des statuts de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne.
      « Le budget et l'offre de formation sont élaborés dans le respect des articles 52 et 54 des statuts de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne. »
      VI.-L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Tous les étudiants inscrits à Clermont Auvergne INP sont également inscrits à l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne conformément à l'article 55 de ses statuts. Le président de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne signe l'ensemble des diplômes délivrés par Clermont Auvergne INP, conformément à l'article 3 des statuts de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne. »
      VII.-L'article 4 est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le directeur général de Clermont Auvergne INP est nommé après avis du président de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne, par dérogation aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, et conformément à l'article 54 des statuts de cet établissement. » ;
      2° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
      « Il est membre de droit du conseil d'administration, du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du directoire de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne avec voix délibérative. »
      VIII.-L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      « Par dérogation à l'article L. 715-2 du code de l'éducation, pour l'élection du conseil d'administration de Clermont Auvergne INP, les listes de candidats des collèges enseignants et assimilés et celui des étudiants devront assurer la représentativité de ses écoles internes.
      « Le président de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne, ou son représentant, est membre de droit du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante de Clermont Auvergne INP, avec voix délibérative. Il est invité permanent du conseil de rayonnement. »
      IX.-Les dispositions du chapitre II sont abrogées.


    • Le code de l'éducation est modifié comme suit :
      1° Au 15° de l'article D. 651-1, les mots : « Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique Clermont Auvergne » ;
      2° A l'article D. 711-1, le 17° est abrogé ;
      3° A l'article D. 711-2, au 4.1°, les mots : « Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique Clermont Auvergne » ;
      4° L'article D. 711-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « 10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 » ;
      5° Au 6° de l'article D. 715-10, les mots : « Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique Clermont Auvergne » ;
      6° A l'article D. 718-5, le 4° est abrogé.


    • Le décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 portant création de l'Université Clermont Auvergne est abrogé.


    • Le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois est modifié comme suit :
      1° L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé :


      « Art. 1. - L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand est associée à l'établissement public expérimental “Université Clermont Auvergne” » ;


      2° A l'article 2, les mots : « l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, » sont supprimés et les mots : « université Clermont Auvergne » sont remplacés par les mots : « établissement public expérimental “Université Clermont Auvergne” ».


    • Les articles 3, 5 et 8 à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas du II, le II de l'article 9, l'article 12, l'article 13, l'article 14 à l'exception du 4°, l'article 15 et l'article 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL « UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE »
      Préambule


      La création de l'établissement public expérimental « Université Clermont Auvergne » répond à la volonté, partagée par l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche du site Clermont Auvergne, de créer une grande université de formation et de recherche à dimension internationale, fortement connectée à son environnement territorial et au monde socio-économique.
      Cette ambition et ces objectifs supposent une mutation institutionnelle profonde qui tire parti de l'ordonnance du 12 décembre 2018 afin :


      - d'assurer au meilleur niveau de qualité les grandes missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (formation initiale et continue ; recherche scientifique et technologique ; diffusion et valorisation de la recherche et de la culture scientifique ; orientation, réussite et insertion professionnelle des étudiants) ;
      - de donner au site d'enseignement supérieur et de recherche de Clermont Auvergne une forte dimension internationale, par le rayonnement de ses activités, l'attractivité de ses formations et de ses centres de recherche, la mobilité des étudiants et des chercheurs et l'identification d'un certain nombre de pôles d'excellence visibles à l'échelle mondiale ;
      - de favoriser la contribution du monde académique au développement social, économique et culturel des territoires sur lesquels il rayonne et de renforcer l'interface entre l'université et le monde socio-économique dans sa diversité.


      Cette mutation institutionnelle comporte trois volets principaux :


      - la création de l'Université Clermont Auvergne, établissement public expérimental, assurant à la fois un pilotage intégré de la stratégie de formation et de recherche et une gouvernance fluide et efficace ;
      - la transformation de l'établissement SIGMA Clermont en établissement-composante, Institut national polytechnique « Clermont Auvergne INP », regroupant les trois écoles d'ingénieurs du site relevant du MESRI (SIGMA Clermont, Polytech Clermont-Ferrand, ISIMA) au sein de l'établissement public expérimental UCA et affilié à l'IMT au travers d'un partenariat stratégique ;
      - le renforcement de la coordination territoriale, portée par l'UCA, de manière à mobiliser l'ensemble des acteurs et des partenaires du site Clermont Auvergne autour d'un projet partagé.


        • Article 1er
          Constitution et domaine d'activité


          L'établissement public expérimental « Université Clermont Auvergne » (désigné UCA ci-après) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
          A ce titre, l'université Clermont Auvergne créée par le décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 constitue l'établissement public expérimental UCA, qui comprend un « établissement-composante », l'Institut national polytechnique « Clermont Auvergne INP » (ci-après désigné INP), disposant de la personnalité morale, issu de la transformation de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont.
          L'UCA est pluridisciplinaire et comprend les quatre grands secteurs de formation mentionnés par l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
          A la publication des présents statuts, l'UCA a son siège 49, boulevard François-Mitterrand à Clermont-Ferrand.
          L'UCA dispose de composantes et de services qui peuvent être implantés sur des lieux géographiques distincts du siège.
          Elle est dotée d'un budget principal et de budgets annexes.


        • Article 2
          Les missions


          L'UCA contribue au service public de l'enseignement supérieur et met en œuvre les missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de recherche. Elle assure également des formations par apprentissage.


          Article 3
          Délivrance des grades et diplômes


          L'UCA délivre les grades et diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par l'Etat. Elle délivre par ailleurs des diplômes qui lui sont propres et organise, sous sa responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours.
          Le président de l'UCA signe l'ensemble des diplômes délivrés au sein de l'établissement expérimental, sans exception.


          Article 4
          Signature des publications scientifiques


          L'ensemble de la production scientifique réalisée au sein de l'UCA, incluant son établissement-composante, est revendiquée sous l'appellation commune « Université Clermont Auvergne » qui se décline sous la forme de la signature suivante : « Université Clermont Auvergne, établissement-composante le cas échéant, liste des tutelles ».


      • Article 5
        Administration de l'UCA


        L'UCA est gérée de façon démocratique et collégiale avec le concours de l'ensemble des agents de l'UCA, des agents de l'INP, des agents affectés dans les structures de recherche de l'UCA, des étudiants et de personnalités extérieures.
        L'administration de l'UCA est assurée par :


        - le président de l'UCA par ses décisions ;
        - le directoire, tel que défini à l'article 17 par ses décisions et avis ;
        - le conseil d'administration par ses délibérations ;
        - le conseil de la recherche, le conseil de la formation et de la vie universitaire, et le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs, tel que défini à l'article 29, par leurs délibérations et avis ;
        - le conseil des directeurs de composantes et le conseil des directeurs d'unités de recherche, par leurs avis.


        Par ses évaluations et ses recommandations, le comité d'orientation stratégique, tel que défini à l'article 36, contribue à la définition de la stratégie de l'université.
        A l'exception du président de l'UCA et du directeur général de l'INP, aucun représentant élu des personnels et des étudiants ne peut siéger dans plus d'un des conseils suivants : conseil d'administration (CA), conseil de la recherche (CR), conseil de la formation et de la vie universitaire (CFVU), conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs (CP2E) de l'UCA ; conseil d'administration (CA), conseil scientifique (CS), conseil des études et vie étudiante (CEVE) de l'INP.


          • Article 6
            L'élection du président


            Le président de l'UCA est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, en exercice dans l'établissement expérimental, ou tous autres personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, sans condition de nationalité.
            Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA, présents ou représentés. Si aucun candidat n'est élu après trois tours lors d'une même réunion du conseil, il est procédé à l'organisation d'une nouvelle réunion 8 jours après au plus tôt, 15 jours après au plus tard, selon les mêmes modalités, avec possibilité de nouvelles candidatures déposées au moins deux jours francs avant la nouvelle réunion.
            Un membre du conseil d'administration ne pouvant pas assister à la séance électorale peut donner procuration dans les conditions prévues au règlement intérieur de l'UCA.
            L'organisation et le dépouillement du scrutin incombent au bureau de vote, tel que constitué en début de séance.
            La proclamation des résultats incombe au président de séance.
            Le mandat du président de l'UCA, d'une durée de cinq ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
            Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir.Les modalités de cette nouvelle élection sont les suivantes : le doyen d'âge, non candidat, des personnels élus au conseil d'administration est chargé de réunir les membres dudit conseil dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation des fonctions du président alors en place. L'élection est acquise selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article.


            Article 7
            Le régime d'incompatibilité


            Les fonctions de président de l'UCA sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, de directeur d'institut ou de composante ou de toute autre structure interne de l'UCA, et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
            Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne élue.


            Article 8
            La vacance de la présidence


            En cas d'empêchement temporaire du président, l'intérim des fonctions est assuré par le premier vice-président, en charge du pilotage et des moyens. L'intérim ne rend pas caduques les délégations de signature et de pouvoir accordées par le président.
            En cas d'empêchement définitif du président en exercice, le premier vice-président expédie les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau président conformément aux dispositions de l'article 6. Les responsables précédemment titulaires d'une délégation de signature ou de pouvoir du président ayant cessé ses fonctions restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation jusqu'à l'élection d'un nouveau président.


          • Article 9
            Compétences du président


            Le président assure la direction de l'UCA. A ce titre :
            1. Le président de l'UCA préside le directoire, le conseil de la recherche et le conseil de la formation et de la vie universitaire. Il est assisté du vice-président de chaque conseil. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le vice-président de chaque conseil et, en ce qui concerne le directoire, par le directeur général de l'INP. Dans tous les cas, le président dispose d'une voix délibérative ;
            2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
            3. Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement incluant les volets concernant l'établissement-composante, et signe ce contrat ;
            4. Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, une mission « égalité entre les femmes et les hommes » ;
            5. Il soumet au conseil d'administration une lettre d'orientation budgétaire annuelle, qui établit une stratégie et des orientations pour la constitution des budgets, échange avec l'établissement-composante pour s'assurer que ses budgets les respectent avant les votes par ses conseils ;
            6. Il veille à la mise en œuvre du schéma directeur du handicap, sur ses différents volets ;
            7. En cas de non-respect de la stratégie de l'UCA en matière de recrutement, il peut soumettre à la validation au conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs le recrutement d'un enseignant, enseignant-chercheur et chercheur. Si ce recrutement concerne l'INP, le conseil siègera dans les conditions définies à l'article 31 ;
            8. Il est membre de droit du conseil d'administration de l'INP, du conseil de l'IUT et du bureau de chaque institut prenant la forme d'un groupement de composante - à l'exception de la séance relative à la désignation du directeur d'institut, à laquelle il ne participe pas ;
            9. Il émet un avis sur les propositions de nomination des directeurs d'instituts, formulées par les instances compétentes de chaque institut : conseil d'administration pour le directeur de l'INP, conseil d'IUT pour le directeur d'IUT, bureau pour les directeurs des instituts regroupements de composantes. Cet avis se fonde sur la cohérence du projet porté par le candidat proposé avec le projet global de l'établissement Cet avis est transmis à l'autorité en charge de la nomination du directeur d'institut ;
            10. Il représente l'UCA à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions de l'UCA ;
            11. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'UCA ;
            12. Il nomme les membres des jurys d'examens ; cette compétence peut être déléguée par le président aux directeurs des composantes de l'UCA ;
            13. Il est responsable de l'organisation des élections aux différents conseils et commissions de l'UCA. Il est alors assisté d'un comité électoral consultatif ;
            14. Pour les composantes, les unités de recherche et les services de l'UCA, il supervise, au titre du directoire, un dialogue annuel de gestion afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue annuel est adossé au contrat d'objectifs et de moyens, négocié avec chaque institut lors de la première année du contrat d'établissement ;
            15. Il a autorité sur l'ensemble des agents de l'UCA. Il affecte dans les différents services de l'UCA les agents BIATSS, employés par l'UCA. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de la commission paritaire d'établissement compétente pour la catégorie de personnel concernée dans les conditions prévues par l'article L. 953-6 du code de l'éducation et le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des agents BIATSS recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;
            16. Il exerce, au nom de l'UCA, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par les statuts, la loi ou le règlement ;
            17. Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ;
            18. Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement et assure le suivi des recommandations de l'instance compétente en matière d'hygiène de sécurité et de conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux.


            Article 10
            Délégation de signature


            Le président peut déléguer sa signature aux membres du directoire, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les instituts, les composantes, les services et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs. Il peut également déléguer sa signature au directeur général de l'INP.


            Article 11
            Délégation de pouvoir


            Le président peut déléguer aux directeurs d'instituts, pour les affaires de leur ressort, une partie de ses attributions.


            • Article 12
              Les vice-présidents statutaires


              Sur proposition du président de l'UCA, le premier vice-président, chargé du pilotage et des moyens, le vice-président chargé de la recherche et le vice-président chargé de la formation sont élus, respectivement, par les membres du conseil d'administration, par les membres du conseil de la recherche et par les membres du conseil de la formation et de la vie universitaire, parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs remplissant les conditions pour être électeur ou électrice aux conseils centraux de l'UCA.
              L'élection de ces trois vice-présidents est acquise à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
              Le mandat de ces vice-présidents élus prend fin au plus tard à la date d'élection d'un nouveau président de l'UCA. Le président, avant l'échéance de son mandat, peut toutefois proposer aux conseils de mettre fin aux fonctions d'un vice-président.
              En cas de vacance du siège d'un de ces vice-présidents, constatée par le président de l'UCA, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle élection dans les conditions fixées au présent article.


              Article 13
              Les vice-présidents fonctionnels


              Des vice-présidents fonctionnels assistent les vice-présidents statutaires sur un champ d'action défini. Ils sont proposés par le président de l'UCA après approbation du directoire, parmi les personnels remplissant les conditions pour être électeur ou électrice aux conseils centraux de l'UCA.
              Cette proposition est soumise à l'approbation du conseil d'administration.
              Le mandat des vice-présidents fonctionnels prend fin au plus tard à la date d'élection d'un nouveau président. Le président peut toutefois décider de mettre fin aux fonctions d'un vice-président fonctionnel avant l'échéance de son propre mandat.
              En cas de vacance du siège d'un vice-président fonctionnel, constatée par le président de l'UCA, ce dernier peut procéder, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle désignation dans les conditions fixées au présent article.


              Article 14
              Le régime d'incompatibilité


              Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec celles de directeur d'institut, de composante, de structure de recherche ou de service de l'UCA.
              Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne désignée


              Article 15
              Le vice-président étudiant


              Le vice-président étudiant est élu par les membres du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire parmi les représentants titulaires des usagers membres des conseils centraux de l'UCA.
              L'élection du vice-président étudiant est organisée, après appel à candidatures, lors de la réunion conjointe du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, au suffrage direct à un tour et par vote à bulletin secret.
              L'élection du vice-président étudiant est acquise à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
              Son mandat expire à l'échéance du mandat des représentants des étudiants du conseil dont il est membre.
              En cas de vacance du siège du vice-président étudiant, constatée par le président de l'UCA, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle élection dans les conditions fixées au présent article.


            • Article 16
              Les chargés de mission


              Le président et les vice-présidents peuvent être assistés en tant que de besoin de chargés de mission. Après approbation du directoire, ces derniers sont nommés par le président qui en informe le conseil d'administration. Leurs fonctions prennent fin au plus tard à la date d'une nouvelle élection d'un nouveau président. Toutefois, le président peut à tout moment mettre fin à leur fonction.


          • Article 17
            Composition du directoire


            Le directoire est composé :


            - du président de l'UCA ;
            - des directeurs des six instituts ;
            - des vice-présidents statutaires de l'UCA ;
            - du vice-président étudiant de l'UCA ;
            - d'un représentant du monde socio-économique proposé par les membres universitaires du directoire et validé par le conseil d'administration de l'UCA.


            Le directeur général des services de l'UCA est membre du directoire, avec voix consultative.


            Article 18
            Missions du directoire


            Le directoire est l'organe de pilotage de l'université, en charge des réflexions stratégiques et prospectives.
            Il prépare, par ses avis, les délibérations du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, notamment concernant :


            - la définition et le suivi du projet d'établissement et de la contractualisation de l'établissement avec les différents organismes financeurs. A ce titre, il conclut avec chaque institut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), à partir duquel sont effectués chaque année le dialogue budgétaire et la campagne d'emplois ;
            - la définition de la stratégie de l'établissement en matière de recherche, de formation et de vie étudiante ;
            - la définition de la stratégie de l'établissement en matière de politique des ressources humaines, politique immobilière, politique internationale, politique informatique ;
            - la définition des critères d'allocation des moyens humains et financiers ;
            - l'affectation et le profil des emplois au sein des instituts et des directions centrales de l'établissement, à l'issue du dialogue annuel de gestion et conformément aux orientations du CPOM ;
            - la répartition des moyens financiers liés aux programmes PIA et à la politique d'investissement ;
            - la résolution des conflits entre le président de l'UCA, ou l'une des instances de l'UCA, et le directeur général de l'établissement-composante, ou l'une de ses instances, et la proposition d'une solution de conciliation.


            Le directoire est également chargé de :


            - garantir le développement équilibré des différents instituts, en cohérence avec la mise en œuvre de la politique d'établissement ;
            - veiller au bon déploiement de la stratégie de l'établissement ;
            - s'assurer de la conformité des décisions des instituts aux orientations stratégiques de l'UCA ;
            - émettre un avis sur la cohérence des projets de délibération budgétaire de l'INP avec la stratégie budgétaire générale de l'UCA et, en cas de désaccord, d'actionner la procédure définie par l'article 57 ;
            - favoriser les transversalités.


            Le directoire bénéficie également des attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 22.


            Article 19
            Fonctionnement du directoire


            Le directoire se réunit au moins deux fois par mois à l'initiative et sous la présidence du président de l'UCA. Ses réunions donnent lieu à un relevé de conclusions diffusé au sein de l'établissement.
            Ses avis sont réputés favorables dès lors que la majorité des deux-tiers des membres en exercice est obtenue.
            Le président de l'UCA peut inviter toute personne dont la présence est utile au regard de l'ordre du jour.
            En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est suppléé par le directeur général de l'INP.


          • Article 20
            Composition du conseil d'administration


            Le conseil d'administration comprend trente-neuf membres ainsi répartis :
            1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'UCA ou son établissement-composante, dont :
            A. - Six professeurs des universités et personnels assimilés ;
            B. - Six enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ne relevant pas du collège A ;
            2° Six représentants des personnels BIATSS, en exercice dans l'UCA ou son établissement-composante ;
            3° Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits à l'UCA ou son établissement-composante, et autant de suppléants ;
            4° Six représentants des partenaires académiques impliqués dans la coordination territoriale, et autant de suppléants, dont :


            - un représentant du CNRS ;
            - un représentant de l'INRAE ;
            - un représentant de l'INSERM ;
            - un représentant du CHU de Clermont-Ferrand ;
            - deux représentants d'établissements d'enseignement supérieur externes à l'UCA et membres de la coordination territoriale, désignés par le conseil des membres associés à la majorité absolue de ses membres ;


            5° Trois représentants des collectivités territoriales, et autant de suppléants, dont :


            - un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
            - un représentant de Clermont Auvergne Métropole ;
            - un représentant d'un des quatre conseils départementaux de l'académie de Clermont-Ferrand, choisi par les membres élus du conseil d'administration de l'UCA ;


            6° Six représentants de l'environnement socio-économique de l'université, et autant de suppléants, désignés par les membres élus et les représentants des partenaires académiques et des collectivités territoriales après appel public à candidatures, dont :


            - un dirigeant d'une entreprise de plus de 500 salariés ;
            - deux dirigeants d'une PME-TPE ;
            - un représentant d'une organisation économique ou professionnelle : CCI, MEDEF, CPME, chambre des métiers, chambre d'agriculture, etc. ;
            - un représentant d'une organisation de salariés ;
            - un responsable du monde associatif ou culturel.


            L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités extérieures ne peut être supérieur à un.
            Le mandat initial des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est de trente mois renouvelable, et débute à la date de la première réunion convoquée pour élire le président de l'université.
            Le président de l'UCA et le directeur général de l'INP, s'ils n'en sont pas déjà membres élus, sont membres de droit du conseil d'administration, dont l'effectif est alors augmenté d'une ou de deux unités le cas échéant.
            Les membres du directoire et le président du conseil d'orientation stratégique sont invités permanents au conseil d'administration, au même titre que le directeur général des services et l'agent comptable, qui ont voix consultative. Le recteur de région académique est également invité permanent.
            Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an.
            La présidence du conseil d'administration est assurée par l'un des six membres représentant l'environnement socio-économique, élu par l'ensemble des membres en exercice du conseil d'administration sur proposition du directoire. La séance au cours de laquelle est organisée cette élection est présidée par le doyen d'âge parmi les membres élus. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont assurées par le président de l'UCA.
            Le président du conseil d'administration convoque les conseils et en fixe l'ordre du jour, sur proposition du directoire. Il anime les débats du conseil et veille à la bonne exécution des délibérations du conseil d'administration.


            Article 21
            Modalités d'élection des membres du conseil d'administration


            Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 20 sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 719-1 et L. 719-2 et D. 719-1 et suivants du code de l'éducation, sous réserve des dérogations prévues aux présents statuts.
            Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, et des représentants des usagers, chaque liste assure la représentation des six instituts de l'UCA et respecte l'obligation d'alternance des candidats femmes et hommes sur les listes de candidats.
            Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.


            Article 22
            Compétences du conseil d'administration


            Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre :
            1° Il approuve le contrat d'établissement de l'UCA incluant le volet spécifique concernant l'établissement-composante ;
            2° Il vote le budget et approuve le comptes financier de l'UCA ;
            3° Sur saisine du directoire, il émet un avis sur la conformité du projet de budget de l'INP aux orientations générales de l'établissement. Dans le cas où le conseil d'administration de l'INP décide d'approuver le projet de budget initial sans modification malgré un avis négatif du conseil d'administration de l'UCA, les modalités de résolution des conflits prévues à l'article 57 sont mises en œuvre ;
            4° Il adopte la politique de site telle que proposée par le conseil des membres associés, défini à l'article 70 ;
            5° Il détermine la stratégie de l'UCA et définit et valide le cadre et les règles du pilotage des moyens humains et financiers au service de cette stratégie ;
            6° Il adopte le règlement intérieur de l'UCA ;
            7° Il fixe, sur proposition du directoire et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
            8° Il approuve le rapport annuel d'activité, comprenant un bilan et un projet, ainsi que le bilan social ;
            9° Il approuve les créations, suppressions et modifications d'instituts et de composantes de l'UCA hors établissement-composante ;
            10° Il élit le président de l'UCA et les vice-présidents statutaires et approuve les propositions de nomination du directoire concernant les vice-présidents fonctionnels ;
            11° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le directoire. Il délibère sur tout point dont l'inscription à l'ordre du jour aura été demandée, dix jours au moins avant la séance, par au moins un tiers de ses membres en exercice.
            12° Il approuve les accords et conventions signés par le président de l'UCA, et sous réserves des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs les acquisitions et cessions immobilières ;
            13° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
            14° Il adopte la stratégie globale des recrutements des enseignants-chercheurs à savoir la définition de domaines et profils prioritaires, les critères de recrutement endogènes/exogènes, et les mesures d'attractivité ;
            15° Il adopte la qualification à donner aux emplis d'enseignants-chercheurs ;
            16° Il adopte le schéma pluriannuel en matière de politique du handicap.
            Il peut déléguer certaines de ses attributions à d'autres instances :


            - celles mentionnées aux 12° et 13° au directoire ;
            - celles mentionnées aux 14° et 15° au conseil des enseignants et enseignants-chercheurs ;
            - celle mentionnée au 16° au conseil de la formation et de la vie universitaire.


            Il peut également, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.


          • Article 23
            Composition du conseil de la recherche


            Le conseil de la recherche comprend quarante-trois membres ainsi répartis :
            1° Quatorze représentants des professeurs des universités et personnels assimilés, dont :


            - 3 représentants de l'institut LLSHS ;
            - 1 représentant de l'institut DEM ;
            - 4 représentants de l'institut SVSAE ;
            - 2 représentants de l'institut Sciences ;
            - 2 représentants de l'institut IUT ;
            - 2 représentants de l'INP ;


            2° Quatorze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ne relevant pas du collège 1, dont :


            - 3 représentants de l'institut LLSHS ;
            - 2 représentants de l'institut DEM ;
            - 3 représentants de l'institut SVSAE ;
            - 2 représentants de l'institut Sciences ;
            - 2 représentants de l'institut IUT ;
            - 2 représentants de l'INP ;


            3° Cinq représentants des personnels BIATSS, en exercice dans l'UCA ou son établissement-composante ;
            4° Cinq représentants des doctorants inscrits à l'UCA ou son établissement-composante en formation initiale ou continue, et autant de suppléants ;
            5° Cinq personnalités extérieures, dont :


            - 1 représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
            - 1 représentant du CHU de Clermont-Ferrand ;
            - 1 personnalité, désignée à titre personnel, représentant le monde socio-économique ;
            - 1 personnalité, désignée à titre personnel, issue d'un organisme de recherche ;
            - 1 personnalité, désignée à titre personnel, en raison de ses compétences dans les domaines scientifique, technique, industriel, économique ou pédagogique.


            Les personnalités appelées à siéger à titre personnel doivent avoir une forte expérience internationale.
            Elles sont proposées par le directoire et validées par le conseil de la recherche.Le président de l'UCA et le directeur général de l'INP, ou leur représentant, s'ils n'en sont pas déjà membres élus, sont membres de droit du conseil de la recherche, dont l'effectif est alors augmenté d'une ou de deux unités le cas échéant.


            Article 24
            Modalités d'élection des membres du conseil de la recherche


            Les membres du conseil de la recherche mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 23 sont élus dans les conditions fixées par l'article 32 et l'article 33 et le règlement intérieur de l'UCA.


            Article 25
            Compétences du conseil de la recherche


            Le conseil de la recherche délibère sur les propositions du directoire relatives à la politique scientifique de l'UCA. Il est présidé par le président de l'UCA ou, en son absence, par le vice-président en charge de la recherche.
            Le conseil de la recherche assure l'ensemble des missions prévues par le II. de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
            Il peut siéger de façon conjointe avec le conseil de la formation et de la vie universitaire, sous la présidence du président de l'UCA, pour examiner notamment les points relatifs à l'articulation entre les stratégies de formation et de recherche et pour désigner le VP étudiant ainsi que les membres des sections disciplinaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de l'UCA. Cette formation est présidée par le président de l'UCA ou, en son absence, par le vice-président en charge de la recherche ou par le vice-président en charge des formations.


          • Article 26
            Composition du conseil de la formation et de la vie universitaire


            Le conseil de la formation et de la vie universitaire comprend quarante et un membres ainsi répartis :
            1° Huit représentants des professeurs des universités et personnels assimilés, dont :


            - 2 représentants de l'institut LLSHS ;
            - 1 représentant de l'institut DEM ;
            - 2 représentants de l'institut SVSAE ;
            - 1 représentant de l'institut Sciences ;
            - 1 représentant de l'institut IUT ;
            - 1 représentant de l'INP ;


            2° Huit représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ne relevant pas du collège 1, dont :


            - 1 représentant de l'institut LLSHS ;
            - 2 représentants de l'institut DEM ;
            - 2 représentants de l'institut SVSAE ;
            - 1 représentant de l'institut Sciences ;
            - 1 représentant de l'institut IUT ;
            - 1 représentant de l'INP ;


            3° Seize représentants, et autant de suppléants, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits à l'UCA ou son établissement-composante, dont :


            - 4 représentants de l'institut LLSHS ;
            - 3 représentants de l'institut DEM ;
            - 4 représentants de l'institut SVSAE ;
            - 1 représentant de l'institut Sciences ;
            - 2 représentants de l'institut IUT ;
            - 2 représentants de l'INP ;


            4° Quatre représentants des personnels BIATSS, en exercice dans l'UCA ou son établissement-composante ;
            5° Cinq personnalités extérieures, dont :


            - 1 représentant des services du rectorat (CSAIO, DAFPIC…) ;
            - 1 représentant d'une collectivité territoriale ;
            - 1 personnalité, désignée à titre personnel, diplômée de l'UCA ;
            - 1 personnalité, désignée à titre personnel, représentant le monde socio-économique ;
            - 1 personnalité, désignée à titre personnel en raison de ses compétences dans les domaines scientifique, technique, industriel, économique ou pédagogique.


            Le choix de la collectivité territoriale et la désignation des personnalités appelées à siéger à titre personnel sont proposées par le directoire et validées par les membres élus du CFVU.
            Le président de l'UCA et le directeur général de l'INP, ou leur représentant, s'ils n'en sont pas déjà membres élus, sont membres de droit du CFVU, dont l'effectif est alors augmenté d'une ou de deux unités le cas échéant.


            Article 27
            Modalités d'élection des membres du conseil de la formation et de la vie universitaire


            Les membres du conseil de la formation et de la vie universitaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 26 sont élus dans les conditions fixées par l'article 32 et l'article 33 et le règlement intérieur de l'UCA.


            Article 28
            Compétences du conseil de la formation et de la vie universitaire


            Le conseil de la formation et de la vie universitaire délibère sur les propositions du directoire relatives à la politique de l'UCA en matière de formations, de pédagogie et de vie étudiante et universitaire. Il est présidé par le président de l'université ou, en son absence, par le vice-président en charge des formations.
            Le CFVU assure l'ensemble des missions prévues par le I de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, ainsi que des missions qui lui sont déléguées par délibération du CA, conformément à l'article 22.
            Il peut siéger de façon conjointe avec le conseil de la recherche, sous la présidence du président de l'UCA, pour examiner notamment les points relatifs à l'articulation entre les stratégies de formation et de recherche et pour désigner le VP étudiant ainsi que les membres des sections disciplinaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de l'UCA. Cette formation est présidée par le président de l'UCA ou, en son absence, par le vice-président en charge de la recherche ou par le vice-président en charge des formations.


          • Article 29
            Composition du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs


            Le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA comprend trente-deux membres ainsi répartis :
            1° Treize représentants des professeurs des universités et personnels assimilés, dont :


            - 3 représentants de l'institut LLSHS ;
            - 1 représentant de l'institut DEM ;
            - 4 représentants de l'institut SVSAE ;
            - 2 représentants de l'institut Sciences ;
            - 2 représentants de l'IUT ;
            - 1 représentant des personnels de l'INP dont l'UCA est employeur ;


            2° Treize représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ne relevant pas du collège 1, dont :


            - 3 représentants de l'institut LLSHS ;
            - 2 représentants de l'institut DEM ;
            - 3 représentants de l'institut SVSAE ;
            - 2 représentants de l'institut Sciences ;
            - 2 représentants de l'IUT ;
            - 1 représentant des personnels de l'INP dont l'UCA est employeur ;


            3° Six représentants des enseignants des 1er et 2nd degrés : 1 représentant par institut.
            Le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA est présidé par le président de l'UCA ou, si ce dernier n'est pas professeur des universités, par un professeur des universités choisi par le directoire parmi les représentants élus du CP2E.
            En cas d'absence, le président du CP2E est suppléé par un professeur des universités choisi par le directoire parmi les représentants élus du CP2E.


            Article 30
            Modalités d'élection des membres du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs


            Les membres du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs sont élus dans les conditions fixées par l'article 32 et l'article 33 et le règlement intérieur de l'UCA.


            Article 31
            Compétences du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs


            Le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA assure les missions prévues au IV de l'article L. 712-6-1 et à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, ainsi que les missions qui lui sont déléguées par délibération du CA, conformément aux dispositions de l'article 22. Il est également l'instance compétente pour :


            - l'adoption de la stratégie globale de recrutement des enseignants-chercheurs à savoir la définition de domaines et profils prioritaires, les critères de recrutement et exigences attendues, les objectifs en termes de recrutement endogène/exogène, et les mesures d'attractivité ;
            - la qualification à donner aux emplois d'enseignant et d'enseignant-chercheur mis au recrutement.


            Il est compétent pour l'ensemble des agents enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de l'INP en position normale d'activité et à l'exception de ceux dont l'INP est employeur.
            Dans ce périmètre, il :
            1° Fixe les principes de création des comités de sélection ;
            2° Délibère sur la constitution des comités de sélections, les recrutements et les promotions ;
            3° Délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs ;
            4° Délibère sur le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs dans une situation donnant droit au bénéfice de la procédure spécifique mise en place au profit des personnels handicapés ou des personnels éloignés de leur conjoint ou partenaire de Pacs sur des postes ;
            5° Délibère, conformément aux orientations globales définies par le directoire, sur les délégations, détachement et congé pour recherches, ou conversions thématiques des enseignants-chercheurs ; congé pour projet pédagogique des enseignants et enseignants-chercheurs ; le recrutement des enseignants associés ; le recrutement des professeurs invités ;
            6° Emet un avis sur le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche
            Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des agents recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur hors établissement-composante ne peut être prononcée si le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA, réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, émet un avis défavorable motivé.
            Sur saisine du président de l'UCA, le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs, siégeant conjointement avec les membres du CA restreint de l'INP, se prononce sur la conformité à la stratégie de l'établissement du recrutement à l'INP d'un enseignant, enseignant-chercheur et chercheur.
            A la demande du CA de l'INP, le périmètre d'action de ce conseil peut être étendu à l'ensemble de l'UCA. Chaque collège est alors augmenté d'un membre élu en son sein par le CA restreint de l'INP.


            • Article 32
              Modalités d'élection


              Les membres des conseils centraux de l'UCA (CA, CR, CFVU, CP2E) sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation, sauf disposition expresse prévue par les présents statuts.
              Le corps électoral est défini de la manière suivante :
              Tous les agents et usagers de l'UCA, tous les agents et usagers de l'INP, et tous les agents des organismes de recherche affectés à une unité de recherche dont l'UCA est cotutelle sont électeurs et éligibles aux instances de l'UCA, dans leur collège respectif.
              Les membres des conseils centraux, en dehors des personnalités extérieures, du président de l'UCA et du directeur général de l'INP, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct.
              Le renouvellement des mandats intervient tous les cinq ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de trente mois.
              En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par les présents statuts.
              Les listes électorales sont arrêtées 7 jours francs avant la date prévue pour les élections et ne peuvent plus être modifiées. Les listes électorales sont affichées par voie électronique, via l'intranet et l'ENT de l'établissement.
              Les procurations peuvent être établies jusqu'à trois jours francs avant le jour du scrutin.
              Lorsque le siège d'un représentant des personnels ou des usagers, devenu vacant, ne peut être pourvu en faisant appel aux suivants de listes suivant les modalités dudit article, et si cette vacance intervient dans les six mois précédent l'échéance du mandat restant à courir, il n'est pas procédé à un renouvellement partiel : le président de l'université sollicite alors le mandataire de la liste concernée afin qu'il désigne un remplaçant.
              Pour l'élection des représentants des personnels (enseignants, enseignants-chercheurs et assimilés, BIATSS), les listes de candidats doivent être complètes et comporter au moins un candidat de plus que le nombre de sièges à pourvoir, y compris lorsqu'il n'y a qu'un seul siège à pourvoir.
              La date limite pour le dépôt des listes de candidats, qui ne peut être antérieure de plus de vingt-cinq jours francs ni de moins de sept jours francs à la date du scrutin, est définie par la décision du président de l'université organisant les élections et prévue à l'article D. 719-3 du code de l'éducation. Le président de l'université vérifie l'éligibilité des candidats et constate l'éventuelle inéligibilité d'un candidat.
              Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président de l'université. Les assesseurs proposés par le président de l'université, le cas échéant, peuvent être choisis parmi les personnels administratifs de l'établissement.
              Le président de l'université proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés par voie électronique, sur le site internet de l'établissement.
              Le vote par voie électronique est autorisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. La décision portant organisation des élections prévoit les adaptations nécessaires aux dispositions électorales fixées dans les présents statuts.


              Article 33
              Critères de rattachement aux instituts


              Les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs sont répartis entre les six instituts de l'UCA en fonction de leur composante ou, à défaut, de leur laboratoire d'affectation.
              Les chercheurs affectés dans un laboratoire rattaché à plusieurs instituts déterminent leur rattachement à un seul institut.
              Les étudiants sont répartis entre les six instituts de l'UCA suivant leur inscription à titre principal.


              Article 34
              Les personnalités extérieures


              L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités extérieures et qualifiées des conseils centraux ne peut être supérieur à un.
              Le mandat des personnalités extérieures siégeant au sein des conseils centraux de l'UCA est de cinq ans à compter de l'installation des représentants élus des personnels de l'instance dans laquelle siège chacune des personnalités extérieures.
              Les collectivités et organismes appelés à désigner un représentant au sein d'un conseil désignent conjointement un suppléant de même sexe. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger dans tout autre conseil de l'UCA.


            • Article 35
              Modalités de vote et de représentation


              Pour chaque vote, le président de séance appelle les membres des conseils à se prononcer selon les trois seules modalités suivantes :


              - abstention ou refus de prendre part au vote ;
              - vote défavorable ;
              - vote favorable.


              Sauf disposition expresse contraire, les délibérations des conseils sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ou refus de prendre part au vote, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.
              En cas d'absence, tout membre d'un conseil peut donner procuration écrite à un autre membre en exercice du même conseil :
              1° Pour le conseil d'administration :


              - les membres des collèges 1, 2 et 3 ne peuvent donner procuration qu'aux membres de ces trois collèges ;
              - les membres des collèges 4, 5 et 6 ne peuvent donner procuration qu'aux membres de ces trois collèges ;


              2° Pour le CR et le CFVU :


              - les membres des collèges 1, 2, 3 et 4 ne peuvent donner procuration qu'aux membres de ces quatre collèges ;
              - les membres du collège 5 ne peuvent donner procuration qu'aux membres de ce collège ;


              3° Pour la commission des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA : les procurations ne peuvent être données qu'à un membre du même collège.
              Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Dans le cas où un mandataire est désigné par plus de deux mandants, il désigne les pouvoirs qu'il accepte. Nul n'est autorisé à se substituer au mandant pour désigner un mandataire.
              Lorsque les textes ont prévu la désignation d'un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant peuvent établir une procuration. Toutefois, la procuration du membre titulaire est écartée en cas de présence du membre suppléant. En outre, en l'absence des membres titulaire et suppléant, la procuration du membre titulaire prime sur celle du membre suppléant.


        • Article 36
          Le comité d'orientation stratégique (COS)


          Le comité d'orientation stratégique est composé de cinq personnes extérieures à l'UCA, dont au moins 3 personnalités ayant une expérience internationale, choisies par le conseil d'administration de l'UCA, pour une durée de cinq ans, sur proposition du directoire, en fonction de leur connaissance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Son président, désigné par le directoire, est invité permanent du conseil d'administration.
          Le président de l'UCA et les directeurs des 6 instituts peuvent être invités au COS.
          Le président du COS peut également inviter toute personne dont la présence lui parait utile en fonction de l'ordre du jour.
          Indépendant des instances de l'université, il propose chaque année au directoire une analyse critique de la mise en œuvre du projet d'établissement et émet des recommandations en regard des grands objectifs de développement et d'internationalisation de l'UCA.


          Article 37
          Le comité technique (CT) et le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)


          Dans l'attente de la mise en place d'un comité social d'administration (CSA), les dispositions de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation s'appliquent.


          Article 38
          Le congrès social


          Un congrès social, rassemblant les membres de l'instance constituée à l'UCA et à l'INP au titre de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, se réunit au moins une fois par an. Il émet des avis sur des orientations communes en matière de politique de ressources humaines à l'échelle des établissements regroupés au sein de l'établissement public expérimental.


          Article 39
          La commission paritaire d'établissement (CPE)


          Il est institué une commission paritaire d'établissement, compétente à l'égard des agents BIATSS de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de l'INP en position normale d'activité, et à l'exception de ceux dont l'INP est employeur. Sa composition et ses modalités de désignation sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article L. 953-6 du code de l'éducation, la commission paritaire d'établissement est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant ces agents. Le président de l'université Clermont Auvergne recueille l'avis de la commission paritaire d'établissement avant d'établir ses propositions de promotion de corps ou d'avancement de grade.


          Article 40
          La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)


          Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'UCA, y compris ceux exercent leurs fonctions au sein de l'INP, et à l'exception de ceux dont l'INP est employeur.


          Article 41
          Le conseil des directeurs de composantes (CDC)


          Le conseil des directeurs de composantes est constitué des directeurs de l'ensemble des composantes de l'UCA, mentionnées à l'article 65, ou de leur représentant. Il est présidé par le président de l'UCA ou, en cas d'absence, par le premier vice-président ou le vice-président en charge des formations, selon l'ordre du jour. Les membres du directoire, ou leur représentant, y sont invités à titre permanent.
          Sa compétence est consultative. Il participe à la préparation des dossiers à l'ordre du jour du CFVU et à leur mise en œuvre. Il contribue à la définition de la stratégie de formation de l'UCA et à sa mise en œuvre. Une question est inscrite à l'ordre du jour du CFVU dès lors qu'un quart des membres du conseil des directeurs de composantes en fait la demande.
          Il est consulté sur les questions relatives à la politique générale de l'UCA, en amont du CA.
          Il se réunit au moins huit fois par an, sur convocation du président.


          Article 42
          Le conseil des directeurs d'unités de recherche (CDU)


          Le conseil des directeurs d'unités est constitué des directeurs de l'ensemble des unités de recherche de l'UCA (unités propres - ex équipes d'accueil -, UMR, USR, UMS). Il est présidé par le président de l'UCA ou, en cas d'absence, par le vice-président en charge de la recherche. Les membres du directoire y sont invités à titre permanent, de même que les directeurs d'écoles doctorales et les responsables des fédérations de recherche.
          Sa compétence est consultative. Il participe à la préparation des dossiers à l'ordre du jour du conseil de la recherche et à leur mise en œuvre. Il contribue à la définition de la stratégie scientifique de l'UCA et du site et à sa mise en œuvre. Une question est inscrite à l'ordre du jour du CR dès lors qu'un quart des membres du conseil des directeurs d'unités de recherche en fait la demande.
          Il se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du président.


          Article 43
          Le comité électoral consultatif (CEC)


          Le président de l'UCA est responsable de l'organisation des élections hors établissement-composante. Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif, commun à tous les conseils. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur de l'UCA, après avis conformes des conseils d'administration de l'INP et de l'UCA.
          Lorsque le CEC siège pour des élections aux conseils centraux de l'UCA, il comprend également le directeur général des services de l'INP ou son représentant.


          Article 44
          Ethique et déontologie


          L'UCA met en place un conseil d'éthique et de déontologie ainsi qu'une charte, concernant l'ensemble de l'établissement, INP inclus.
          Ses missions et sa composition sont prévues par le règlement intérieur de l'UCA, après avis conformes des conseils d'administration de l'INP et de l'UCA.


          Article 45
          La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers


          La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers, prévue à l'article L. 811-5 du code de l'éducation, est compétente pour les usagers de l'UCA et de l'INP.
          Par dérogation à l'article L. 811-5 du code de l'éducation, les membres la composant sont désignés parmi l'ensemble des élus du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs. Ils sont élus dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-15 à R. 811-23 du même code, par les membres du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs.


          Article 46
          La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants


          La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants en premier ressort, prévue aux articles L. 712-6-2 et L. 952-7 du code de l'éducation, est compétente pour les agents de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de l'INP, et à l'exception de ceux dont l'INP est employeur.
          Les membres la composant sont désignés parmi l'ensemble des élus du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire, et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs. Ils sont élus dans les conditions et selon la procédure prévues articles R. 712-15 à R. 712-21 du même code, par les membres du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs.


          Article 47
          Les autres commissions et comités consultatifs


          Outre les commissions et comités dont la création est prévue par les lois et décrets en vigueur et les présents statuts, le président et les conseils peuvent créer toute commission permanente ou temporaire utile à leur information ou à leurs travaux. Les attributions et la composition de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.


        • Article 48
          Définition des instituts


          Au sein de l'UCA, six instituts, listés en annexe 1, regroupent, par grands ensembles, les UFR, les écoles (y compris les écoles doctorales) et instituts au sens des articles L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-9 du code de l'éducation, et les entités de recherche. La création de ces instituts vise quatre objectifs principaux :


          - une implication directe des opérateurs de formation et de recherche au sein de la gouvernance et dans le pilotage de l'université, fondée sur une large délégation de compétences ;
          - une garantie de l'équilibre entre les grands domaines disciplinaires et scientifiques et différents types de formation, au sein d'une université dont le caractère généraliste et pluridisciplinaire est affirmé ;
          - une intégration réelle de l'INP au sein de l'université expérimentale qui sera facilitée par une cohérence de la structuration politique de l'établissement ;
          - un renforcement de l'articulation formation/recherche.


          Ces instituts assurent notamment les 5 missions suivantes :


          - fédérer les différents opérateurs d'un champ disciplinaire de l'UCA en vue de contribuer activement à la stratégie et au rayonnement national et international de l'université ;
          - renforcer l'articulation entre formation et recherche : adossement recherche de l'ensemble de l'offre de formation, analyse conjointe des problématiques de ressources humaines en amont de la campagne d'emploi, recherche de partenariats externes dans le champ disciplinaire ;
          - impulser et piloter des projets transversaux mobilisant plusieurs opérateurs ;
          - mutualiser un certain nombre de missions différentes selon les instituts : « portails » de licence, formation continue, internationalisation, dispositifs pédagogiques innovants, etc. ;
          - assurer une représentation élargie et contribuer à une visibilité accrue de l'ensemble disciplinaire relevant de son périmètre au sein de l'université et à l'extérieur de l'université.


          Les six instituts contribuent à l'élaboration de la stratégie de l'UCA, qu'ils déploient ensuite en mobilisant l'ensemble des composantes et structures de recherche qu'ils fédèrent au sein de leurs instances. Ils participent à l'élaboration du projet d'établissement. Ils sont impliqués, via leur directeur, à la gouvernance de l'université expérimentale. Ils contribuent au rapport annuel d'activité de l'université.
          Ils assurent la gestion des missions et services délégués par l'UCA ou mutualisées à l'échelle de l'institut.


          • Article 49
            Prérogatives et missions de l'INP


            L'Institut national polytechnique Clermont Auvergne, ayant pour nom d'usage « Clermont Auvergne INP » (ci-après désigné « INP »), est un établissement-composante de l'établissement expérimental « Université Clermont Auvergne ». Il dispose de la personnalité morale et des prérogatives prévues par le décret du 24 décembre 2015 susvisé.
            Il est composé des trois écoles SIGMA Clermont, Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA. Les agents de ces trois composantes sont éligibles et électeurs dans les instances de l'INP.
            L'INP exerce les prérogatives associées à la personnalité morale, et dispose des compétences que son statut d'établissement-composante lui confère.
            L'INP adopte ses statuts à la majorité absolue des membres en exercice de son conseil d'administration et après avis des conseils des écoles de l'INP et du conseil d'administration de l'UCA.
            Par dérogation à l'article L. 715-2 du code de l'éducation, pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'INP, les listes de candidats aux collèges A et B et au collège étudiant devront assurer la représentativité des trois écoles le composant.
            L'INP met en œuvre ses missions propres et exerce ses compétences dans le respect de la stratégie, des orientations et délibérations associées de l'UCA.
            L'INP élabore son contrat pluriannuel d'établissement (volet spécifique) et participe :


            - à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'université expérimentale ;
            - à l'élaboration de la politique scientifique du site : le directeur général est membre de l'instance de pilotage de l'association UC2A, prévue à l'article 70 ;
            - à l'élaboration de la stratégie de l'UCA : le directeur général est membre du directoire de l'UCA. Il est membre de droit des conseils centraux de l'UCA avec voix délibérative.


            Article 50
            Compétences en matière financière


            L'INP a pleine compétence pour l'utilisation et la gestion des ressources qu'il perçoit directement (« ressources propres »), des ressources qui sont liées à des projets transversaux qu'il porte pour le compte de l'université et des ressources qui lui sont affectées, aussi bien par l'UCA que par l'Etat.
            Dès la mise en place de l'INP, une convention entre l'INP et l'UCA définit les moyens humains et financiers affectés par l'UCA à l'INP dans le cadre de la contribution de ce dernier au projet stratégique de l'établissement expérimental, et notamment ceux correspondant aux activités de formation et de recherche des écoles internes ISIMA et Polytech Clermont-Ferrand.
            Par ailleurs, l'INP :


            - reçoit une dotation pour charge de service public directement de l'Etat ;
            - reçoit, au titre de sa contribution au projet stratégique de l'établissement expérimental, un financement de l'UCA à la suite du dialogue budgétaire annuel conduit entre le président de l'UCA et le directeur général de l'INP sur la base du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qu'ils concluent, pour une durée de cinq ans, au début de chaque période contractuelle ;
            - reçoit les ressources qui lui sont affectées par l'établissement public expérimental UCA pour les projets qu'il porte pour le compte de l'université et du site ;
            - perçoit les ressources directes issues de ses activités : prestations, formation continue, contrats de recherche, taxe d'apprentissage… ;
            - perçoit directement les droits des étudiants inscrits dans ses formations.


            Ces différentes ressources sont prises en compte dans l'élaboration du budget de l'INP, adopté par son conseil d'administration et construit en veillant à sa compatibilité avec la stratégie de l'UCA.


            Article 51
            Compétences en matière de ressources humaines


            Le personnel de l'INP se compose :
            1° Des agents titulaires et contractuels (enseignants, enseignants-chercheurs, agents BIATSS) de l'INP ;
            2° Des agents titulaires et contractuels (enseignants, enseignants-chercheurs, agents BIATSS) de l'UCA, qui exercent leurs fonctions au sein de l'INP.
            Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, les agents affectés à Polytech Clermont-Ferrand et à l'Institut informatique d'Auvergne/ISIMA sont placés par l'UCA en position normale d'activité auprès de l'INP. Une convention entre l'UCA et l'INP précise les modalités d'affectation et de gestion de ces agents.
            D'autres agents de l'UCA peuvent être affectés à l'INP pour y assurer leurs fonctions, selon les diverses modalités prévues par la réglementation.
            En qualité d'établissement-composante, l'INP assume sa responsabilité d'employeur vis-à-vis des agents de l'INP. Il instruit et statue avec ses propres instances (CA restreint, CT, CHSCT, CPE, CCPAC) sur toute question relevant de son périmètre dans le cadre de la réglementation applicable, tout en informant le directoire de l'UCA des décisions pouvant avoir un impact sur l'UCA.


            Article 52
            Compétences en matière de formation


            L'INP porte une offre de formation diversifiée. Il s'agit des diplômes d'ingénieurs et formations spécifiques des grandes écoles (mastères spécialisés). L'INP pilote en coordination étroite avec les instituts concernés des cycles préparatoires intégrés dans le respect des exigences des réseaux auxquels les écoles appartiennent. L'INP porte des masters en propre ou en collaboration avec d'autres instituts de l'UCA, dans le cadre de l'accréditation de l'offre de formation licence - master - doctorat (L-M-D) de l'UCA.
            Lorsque l'INP porte des parcours ou mentions de master en propre, il :


            - construit la maquette pédagogique du diplôme, en lien avec les autres instituts ;
            - fait valider la formation par le CEVE de l'INP, avant transmission pour validation par le CFVU de l'UCA ;
            - désigne le responsable du parcours ou de la mention ;
            - désigne un ou plusieurs membres du jury de la mention du diplôme ;
            - pilote la mise en œuvre de la formation (recrutement, jurys, soutenances, conventions), en cohérence avec le cadrage général de l'offre de formation de l'UCA et, lorsqu'il s'agit d'un parcours, en cohérence avec les orientations fixées dans le cadre de la mention ;
            - est impliqué dans l'évaluation de la formation et pilote la partie de l'évaluation concernant le ou les parcours qu'il porte en propre ;
            - signe, par délégation de l'UCA, les accords internationaux de mobilité étudiante liés à la formation ;
            - inscrit les étudiants, qui sont également inscrits à l'UCA, et perçoit les droits d'inscription correspondants ;
            - co-signe le diplôme.


            L'INP est doté d'une école doctorale (ED) dans le domaine des sciences pour l'ingénieur. Le doctorat est délivré sous le sceau de l'UCA, dans le cadre de l'accréditation de son offre de formation L-M-D. Le diplôme porte la mention de l'INP et est co-signé par le directeur général de l'INP.
            L'INP dispose notamment des compétences suivantes :


            - la fixation des droits d'inscription (hors diplômes nationaux L-M-D et diplômes d'ingénieurs) et leur perception ;
            - l'inscription des étudiants dans ses formations spécifiques (dont les diplômes d'établissement) et la perception des droits afférents, y compris pour les doctorants inscrits dans l'ED qu'il porte ;
            - l'accréditation et le pilotage des diplômes d'ingénieurs ;
            - la délivrance des diplômes : diplômes d'ingénieurs et autres diplômes pour lesquels il est accrédité, dont les diplômes propres à l'établissement.


            Article 53
            Compétences en matière de recherche


            La recherche est l'une des missions de l'INP. L'INP regroupe des unités de recherche, dont la liste est fixée en annexe à ses statuts. Il est susceptible de s'appuyer sur d'autres unités de recherche de l'UCA. L'INP développe et contractualise une activité de recherche partenariale forte pour l'innovation, en cohérence avec la stratégie générale de valorisation de l'UCA et avec l'action de la SAS « Clermont Auvergne Innovation », dont l'INP a vocation à être actionnaire. Les données relatives à l'activité contractuelle en matière de recherche seront consolidées à l'échelle de l'UCA.
            Le directeur général de l'INP est assisté d'un directeur délégué à la recherche.
            L'INP est doté d'un conseil scientifique.
            Les directeurs des unités de recherche sont membres du comité de direction élargi de l'INP et invités permanents au conseil scientifique de l'INP.
            L'INP :


            - s'appuie sur son conseil scientifique pour élaborer sa politique de recherche et veille à sa bonne adéquation avec la politique scientifique du site et de l'UCA. Il est force de proposition en matière de recherche en ingénierie et nourrit les travaux du conseil de la recherche de l'UCA ;
            - a délégation de l'UCA pour contractualiser et porter les actions de recherche impliquant les enseignements chercheurs qui lui sont affectés, tels que définis à l'article 51 ;
            - pilote et gère toute structure ou programme de recherche que l'UCA lui délègue ;
            - assure l'adossement de la formation à la recherche en son sein ;
            - est partie prenante du dialogue conduit avec les établissements et organismes tutelles des unités et autres structures de recherche en matière de pilotage des unités et des autres structures de recherche ;
            - vise, préalablement à sa signature, la convention qui règle les relations entre l'UCA et les organismes tutelles des unités et autres structures de recherche, dans lesquelles sont définis les moyens que chaque établissement y affecte. Au titre de cette convention, il :
            - affecte des personnels aux structures de recherche ;
            - contribue aux frais de fonctionnement au travers d'une dotation annuelle aux structures de recherche ;
            - donne l'accès à ses plateformes technologiques ;
            - héberge des chercheurs et enseignants-chercheurs dans ses locaux ;
            - assure le suivi et la gestion des moyens qu'il affecte aux unités de recherche concernées, ainsi qu'aux autres unités pour lesquelles l'INP aura un lien d'intérêt ;
            - donne un avis sur le changement d'affectation d'un enseignant-chercheur de son personnel à une unité de recherche ;
            - émet un avis sur la création de structures de recherche dans le domaine de l'ingénierie ;
            - émet un avis sur le changement de nom d'une unité de recherche regroupée dans l'INP ;
            - émet un avis sur le changement de direction d'une unité de recherche regroupée dans l'INP ;
            - est cosignataire de toute la production scientifique et publications des unités de recherche qui lui sont rattachées, dans les conditions définies à l'article 4 ;
            - est copropriétaire de la propriété intellectuelle et de tous les résultats des unités de recherche qui lui sont rattachées, dans le respect des conventions qui règlent les relations entre les établissements et organismes tutelles des unités et autres structures de recherche.


            Article 54
            Relations entre l'établissement public expérimental UCA et son établissement-composante INP


            L'établissement-composante INP s'engage à respecter les statuts de l'UCA. Ses statuts mentionnent son appartenance à l'UCA comme établissement-composante.
            Le président de l'UCA, est membre de droit du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante de l'établissement-composante. Il peut se faire représenter respectivement par le premier vice-président, le VP en charge de la recherche et le VP en charge de la formation. Il est invité permanent du conseil de rayonnement.
            Comme pour les autres instituts, le président de l'UCA émet un avis sur la proposition de nomination du directeur général de l'INP émanant du conseil d'administration de l'INP, en amont de la transmission au ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis se fonde sur la cohérence entre le projet porté par le candidat avec le projet stratégique de l'université expérimentale.
            Les délibérations des instances de l'établissement-composante sont systématiquement transmises aux instances correspondantes de l'UCA :


            - pour information, lorsqu'il s'agit de décisions relevant des prérogatives de l'établissement-composante ;
            - pour validation, lorsqu'il s'agit de propositions relevant des prérogatives partagées à l'échelle de l'UCA.


            L'établissement-composante INP communique au directoire de l'UCA, pour avis, son projet de budget avant son examen par le conseil d'administration de l'INP et de sa délibération. Il répond aux demandes de communication des documents, actes et délibérations budgétaires qui lui sont adressées par le directoire de l'UCA. En cas de désaccord, sur la base d'une contradiction aux orientations de l'UCA et à la politique du site Clermont Auvergne, d'une remise en question d'un projet commun, ou d'un défaut de soutenabilité susceptible d'avoir un impact sur le budget de l'UCA, le directoire transmet le projet de budget dans un délai adéquat au conseil d'administration de l'UCA pour avis avec vote. Dans le cas où le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient sa décision initiale malgré un vote défavorable de l'UCA, les modalités de résolution de conflit prévues à l'article 57 sont mises en œuvre dans des délais lui permettant de préserver la nécessité de disposer d'un budget initial au 1er janvier de l'année suivante.
            L'établissement-composante INP communique au directoire son rapport annuel d'activités comportant une partie bilan et une partie projet.
            Il transmet au CFVU de l'UCA :


            - pour information les délibérations relatives aux formations d'ingénieur ;
            - pour avis les délibérations relatives à sa stratégie de formation et de vie étudiante, aux diplômes d'établissement et aux formations spécifiques aux grandes écoles ;
            - pour validation les délibérations relatives aux formations autres que les formations d'ingénieur, diplômes d'établissement et formations spécifiques aux grandes écoles ;
            - pour intégration aux délibérations du CFVU de l'UCA les contributions à la stratégie générale de formation et de vie étudiante de l'UCA.


            Article 55
            Définition des modalités d'inscription des étudiants


            Les étudiants s'inscrivent à l'établissement-composante accrédité. Ils acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci.
            Ils sont également inscrits administrativement à l'UCA.
            Ils reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante qui mentionne leur double appartenance à l'INP et à l'UCA.


            Article 56
            Accréditation, diplômes et signature


            L'établissement-composante délivre les diplômes pour lesquels il est accrédité. Les diplômes sont signés par le directeur de l'école concernée, le directeur général de l'INP et le président de l'UCA.
            Le directeur général de l'INP co-signe le diplôme de doctorat préparé au sein de l'ED de l'INP.


            Article 57
            Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et l'établissement-composante


            Dans le cas d'un conflit entre l'une des instances de l'UCA et l'une des instances de l'INP, matérialisé par un vote contradictoire, le directoire propose une solution de conciliation.
            Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place.
            Cette commission réunit :


            - les cinq membres du COS de l'UCA ;
            - les cinq personnalités extérieures du conseil de rayonnement de l'INP.


            La commission de résolution de conflits transmet ses préconisations au président de l'UCA dans le mois suivant sa saisine, qui, après information du directoire, décide de la solution à mettre en œuvre dans le mois suivant le rendu de l'avis.


          • Article 58
            Création de l'institut universitaire de technologie de l'UCA


            L'institut universitaire de technologie de l'Université Clermont Auvergne est l'un des instituts de l'université.
            Il est issu de la fusion de l'IUT d'Allier, sis à Montluçon et implanté à Montluçon, Moulins et Vichy, et de l'IUT de Clermont, sis à Aubière et implanté à Aubière, Aurillac et Le Puy-en-Velay.
            A l'issue de la signature du contrat d'établissement de l'UCA, le directeur de l'IUT élabore et négocie avec le directoire de l'UCA un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), portant sur l'ensemble de la période quinquennale du projet d'établissement. Adopté par le conseil de l'institut, ce CPOM met en relation le projet stratégique de l'IUT avec le projet de l'établissement et définit, par grandes tendances, les engagements pluriannuels de l'UCA en matière d'affectation et de gestion des moyens humains et financiers.
            Sur la base de ce CPOM, un dialogue annuel de gestion est conduit entre l'IUT et le directoire en vue de discuter des moyens en fonctionnement, ressources humaines et investissement affectés à l'IUT.


            Article 59
            Administration de l'IUT


            Le directeur de l'IUT est élu selon dans les conditions et la procédure prévues aux articles L. 713-9 et D. 713-1 du code de l'éducation. Compte tenu de ses prérogatives dans la gouvernance de l'université expérimentale, son élection est soumise à la validation du président de l'UCA, motivée exclusivement par la cohérence du projet porté par le directeur de l'IUT avec la stratégie générale de l'UCA. Si l'élection n'est pas validée, une nouvelle élection est organisée.
            L'IUT est administré dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 et D. 713-1 à D. 713-4 du code de l'éducation et comporte en son sein une commission de la recherche, qui comprend les représentants des unités de recherche listées dans une annexe au règlement intérieur de l'IUT. Cette commission de la recherche a un rôle consultatif, en amont du conseil d'IUT, pour toutes les questions relatives à la politique scientifique de l'IUT, à l'articulation formation-recherche et aux campagnes d'emplois d'enseignants-chercheurs et de BIATSS.
            Par dérogation à l'article D. 713-1 du code de l'éducation, pour l'élection des membres du premier conseil de l'IUT, les listes de candidats devront, pour les collèges A, B, C et D, et les collèges BIATSS et étudiants, assurer une représentation équilibrée de chacun des deux IUT pré-existants.


          • Article 60
            Organisation des instituts


            Il est institué au sein de l'UCA quatre regroupements de composantes, au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, désignés sous le terme : « instituts ».
            La liste de ces instituts figure en annexe des présents statuts.
            La dénomination, les missions, les attributions du directeur, la composition du bureau, les modalités d'élection du directeur, l'organisation administrative et les modalités de révision des statuts de chaque institut, outre les dispositions des présents statuts, sont définis dans les statuts de chaque institut.
            La liste des composantes et des unités de recherche qu'ils regroupent figure dans le règlement intérieur de l'UCA. Cette liste, telle qu'elle existe à l'établissement des présents statuts, figure également en annexe 1.
            La gouvernance de chacun de ces instituts est assurée par un directeur, assisté d'un bureau.
            Le président de l'UCA est membre de droit du bureau de chacun des instituts.


            Article 61
            Directeur des instituts


            Le directeur d'institut remplit les missions suivantes :


            - la représentation d'un ensemble d'opérateurs de formation et de recherche et le portage de la stratégie de cet ensemble, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'université ;
            - l'animation, la coordination, l'impulsion de projets transversaux au sein de l'institut ;
            - une contribution à la stratégie générale, au fonctionnement quotidien et à la gouvernance de l'établissement UCA ;
            - l'interface d'une part entre opérateurs de formation et de recherche, d'autre part entre les opérateurs et la gouvernance centrale de l'université.


            Le directeur de chaque institut est nommé par le conseil d'administration de l'UCA, sur proposition du bureau de l'institut et après avis du président de l'UCA, parmi les enseignants, enseignants-chercheurs, chercheurs, en exercice à l'UCA et affectés au sein d'au moins une structure fédérée au sein de l'institut.
            Il exerce un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois.
            Le mandat du directeur d'institut expire à l'échéance du mandat du président de l'UCA. Dès lors, si le président de l'UCA ou le directeur d'institut démissionne avant le terme de son mandat, le successeur du directeur d'institut est nommé pour la durée du mandat qui reste à courir.
            Le directeur de chaque institut produit un rapport annuel d'activité, soumis au vote du bureau de l'institut et transmis au conseil d'administration de l'UCA.
            Cette fonction ne peut être cumulée avec d'autres responsabilités de direction (directeur de composante, de structure de recherche ou de service) ou de gouvernance (vice-président, chargé de mission) au sein de l'UCA.


            Article 62
            Bureau des instituts


            Chaque institut est doté d'un bureau, composé comme suit :


            - les directeurs de composantes, d'unités de recherche et d'écoles doctorales ;
            - des représentants étudiants élus par et parmi les élus étudiants aux conseils de gestion des composantes, conseils de laboratoires et écoles doctorales relevant de l'institut ;
            - des représentants BIATSS élus par et parmi les élus BIATSS aux conseils des composantes et des structures de recherche relevant de l'institut.


            Le bureau peut également intégrer des personnalités extérieures.
            La répartition des sièges au sein du bureau est déterminée par les statuts de chaque institut.
            Le bureau de l'institut se réunit au moins quatre fois par an.


            Article 63
            Compétences des instituts


            Ces instituts disposent des compétences prévues par leurs statuts adoptés par leur bureau, puis validés par le conseil d'administration de l'UCA. L'ensemble de ces compétences s'inscrit dans le cadrage de l'UCA.
            L'organisation de ces compétences entre l'institut et ses composantes est précisée dans les statuts de chaque institut.
            A l'issue de la signature du contrat d'établissement, chaque institut élabore et négocie avec le directoire de l'UCA un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), portant sur l'ensemble de la période quinquennale du projet d'établissement et impliquant l'ensemble des structures (composantes, structures de recherche) qu'il regroupe. Adopté par le bureau de l'institut, ce CPOM met en relation le projet stratégique de l'institut avec le projet de l'établissement et définit, par grandes tendances, les engagements pluriannuels de l'UCA en matière d'affectation et de gestion des moyens humains et financiers.
            Les moyens en fonctionnement, ressources humaines et investissement des composantes et des laboratoires sont discutés dans le cadre du dialogue annuel de gestion. Ce dialogue s'effectue entre le directoire et la composante ou laboratoire, en présence du directeur d'institut et sur la base du CPOM de l'institut.
            Les instituts peuvent porter des services mutualisés pour toute ou partie des structures qu'ils regroupent. Ils peuvent exercer une autorité fonctionnelle directe sur certains services administratifs.


            Article 64
            Création, modification, suppression des instituts


            Les instituts, regroupements de composantes, sont créés, modifiés ou supprimés par délibération du conseil d'administration de l'UCA à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition du directoire après avis conjoint du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire. L'avis du conseil d'institut est requis préalablement à la délibération du conseil d'administration en cas de modification ou de suppression.


        • Article 65
          Les composantes


          Les composantes de l'UCA sont les écoles, les instituts internes et les unités de formation et de recherche (UFR) tels que définis à l'article L. 713-1 du code de l'éducation.
          Leur liste figure dans le règlement intérieur de l'UCA.
          La liste des 20 composantes existantes à l'établissement des présents statuts figure en annexe 1.
          L'organisation de ces composantes relève, sauf dérogation prévue par les présents statuts, des dispositions du code de l'éducation : article L. 713-3 pour les unités de formation et de recherche, article L. 713-4 pour les composantes de santé, article L. 713-9 pour les écoles et instituts internes et article L. 721-1 pour l'INSPE.
          Les dispositions relatives aux élections des conseils centraux de l'UCA leur sont applicables.
          Chaque composante assure les missions suivantes :


          - la définition d'un projet pédagogique, adossé à la recherche et en cohérence avec la stratégie de l'institut auquel elle appartient ;
          - le pilotage des programmes de formation initiale et continue qui relèvent de son périmètre, ainsi que des formations portées pour le compte de l'établissement expérimental ;
          - l'exercice de l'autorité sur les personnels et la gestion des moyens qui lui sont affectés ;
          - le portage exclusif des projets et des demandes formulés par la composante auprès de la gouvernance dans le cadre du dialogue de gestion dans toutes ses dimensions (ressources humaines, fonctionnement, investissement).


          Les composantes déterminent leurs statuts, qui sont adoptés par leurs conseils et approuvés par le conseil d'administration de l'UCA, après avis du bureau de l'institut concerné, à l'exception des composantes regroupées au sein de l'INP, pour lesquelles le conseil d'administration de l'INP est compétent.
          Elles sont affectataires des moyens humains et financiers liés au déploiement de leurs missions.


          Article 66
          La création, le regroupement et la suppression des composantes


          Les UFR sont créées, modifiées ou supprimées par délibération du conseil d'administration de l'UCA, sur proposition du directoire après avis du bureau de l'institut concerné.
          Les instituts et les écoles sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'UCA, rendu après avis du bureau de l'institut concerné, et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
          Pour la modification, le regroupement ou la suppression de toute composante, l'avis conforme du conseil de la composante concernée est requis.


        • Article 67
          Le collège des écoles doctorales (CED)


          Le collège des écoles doctorales est une structure transversale que l'UCA porte pour le compte de la coordination territoriale. Il porte la politique doctorale, organise les études doctorales et met en œuvre les conditions permettant la délivrance du doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches (HDR) et les dispositifs d'insertion et de suivi professionnels des doctorants.


          Article 68
          Les laboratoires et autres structures de recherche


          L'UCA est constituée de structures de recherche de statuts divers (unités propres, unités mixtes, fédérations de recherche, écoles doctorales), réparties dans les 6 instituts (à l'exception des fédérations de recherche). En raison de leur taille ou de leur structuration scientifique, certaines de ces entités sont membres de plusieurs instituts.
          Chaque structure de recherche définit et met en œuvre un projet scientifique, soumis à l'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).
          Ces structures sont affectataires des moyens humains et financiers liés au déploiement de leurs missions.
          Les structures de recherche sont listées en annexe du règlement intérieur de l'UCA. Cette liste est mise à jour si nécessaire et lors de chaque évaluation pluriannuelle.
          L'UCA est la seule tutelle universitaire de ces structures. A ce titre, elle contractualise avec les organismes nationaux de recherche, les établissements hors sites ou qui ne relèvent pas des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
          Sous réserve des dispositions contractuelles régissant les structures de recherche :


          - la création, le regroupement ou la suppression des structures de recherche font l'objet d'une délibération à la majorité des membres présents et représentés du conseil d'administration de l'UCA, sur proposition du directoire, après avis du conseil de la recherche de l'UCA ;
          - les structures de recherche sont régies par des règlements intérieurs, adopté par le(s) bureaux de(s) institut(s) de rattachement et approuvés par le conseil de la recherche de l'UCA et le conseil scientifique de l'INP pour les UMR qui le concernent. Les modifications de ces règlements obéissent aux mêmes règles d'approbation.


        • Article 69
          La création et la suppression des services communs


          Dans le respect des dispositions du code de l'éducation, l'UCA peut décider de la création ou de la suppression de services communs, par délibération du conseil d'administration. Ces services déterminent leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'UCA.
          La liste de ces services communs figure dans le règlement intérieur de l'UCA.
          Les missions de ces services peuvent s'exercer au profit des autres établissements associés à l'Université Clermont Auvergne, dans le cadre du regroupement « Université Clermont Auvergne et associés » et selon les modalités prévues dans la convention d'association. La création ou suppression de services dans le cadre de l'association UC2A exige l'avis conforme du conseil des membres associés défini à l'article 70.


      • Article 70
        L'association « Université Clermont Auvergne & associés » (UC2A)


        L'UCA est l'établissement en charge de la coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'académie de Clermont-Ferrand. Cette coordination prend la forme d'une association, dénommée « Université Clermont Auvergne & Associés » (UC2A).
        Le pilotage de la coordination territoriale est assuré par un conseil des membres associés (CMA), composé :


        - collège 1 - du président de l'UCA, du directeur général de l'INP, des présidents ou directeurs des organismes ou établissements partenaires de l'UCA dans le cadre de la coordination territoriale, ou de leurs représentants ;
        - collège 2 - du directeur du programme « CAP 20-25 » ;
        - collège 3 - de représentants des entreprises partenaires du programme « CAP 20-25 », désignés par les membres du collège 1 ;
        - collège 4 - des directeurs du CHU de Clermont-Ferrand et du centre Jean Perrin, ou de leurs représentants.


        Les propositions de délibération et avis du CMA sont transmis au conseil d'administration de l'UCA pour validation.
        Le conseil des membres associés pourra constituer toutes commissions thématiques ou groupes de travail qu'elle jugera pertinents, notamment en articulation avec le programme CAP 20-25.
        Les instituts peuvent également constituer une interface privilégiée entre l'UCA et certains membres de la coordination territoriale.


      • Article 71
        Evaluation continue de l'expérimentation


        L'UCA et l'INP mettent en place une procédure d'évaluation de l'expérimentation, qui vise à inscrire les deux établissements dans une démarche d'amélioration continue de leur fonctionnement, à vérifier le déploiement du projet d'établissement et du programme CAP 20-25 et à préparer la mise en œuvre de l'université intégrée, objectif de l'expérimentation.
        Cette évaluation est assurée :


        - pour l'UCA : par le comité d'orientation stratégique ;
        - pour l'INP : par les personnalités qualifiées du conseil de rayonnement.


        L'évaluation des deux établissements donne lieu, chaque année, à un rapport comprenant un bilan et des recommandations, transmis au directoire, qui le communique ensuite aux conseils d'administration de l'INP et de l'UCA, assorti d'un plan annuel d'amélioration.
        Une évaluation spécifique sera conduite, avant l'automne 2023, sur la pérennisation de l'expérimentation. Cette évaluation sera conduite par les personnalités qualifiées du conseil de rayonnement de l'INP et du comité d'orientation stratégique de l'UCA, selon des critères préalablement et précisément définis qui porteront à la fois :


        - sur les indicateurs d'efficacité et de rayonnement de l'établissement expérimental et de son établissement-composante, notamment tels que définis dans le programme « CAP 20-25 » ;
        - sur la plus-value apportée par la nouvelle organisation (directoire, instituts) et notamment par la création d'un INP intégré ;
        - sur la qualité du fonctionnement de l'INP et de l'UCA et sur la qualité de leurs interactions.


        Article 72
        Validation de l'expérimentation et université intégrée


        L'expérimentation a pour objectif de constituer, en 2025, une université intégrée, au sein de laquelle l'INP, doté des missions et prérogatives définies dans le cadre des présents statuts, regroupe l'ensemble des agents exerçant leurs fonctions en son sein. Cette consolidation statutaire des options prises dès l'adoption des présents statuts sera définie en conformité avec le droit applicable à cette date.
        Cette demande de pérennisation doit faire l'objet d'une décision validée par les conseils d'administration de l'UCA et de l'INP en 2023, sur la base des évaluations annuelles, du rapport final d'évaluation et, le cas échéant, du bilan de la mise en œuvre des plans annuels d'optimisation.
        Cette décision procède donc d'une évaluation à deux niveaux :


        - au niveau de l'institut d'ingénierie, le conseil d'administration de l'INP se prononce sur avis des conseils de gestion des écoles et du conseil de rayonnement de l'INP.


        Une évaluation négative de l'un des conseils d'école (à la majorité qualifiée des 2/3) a valeur de refus, avec report d'un an de la décision de transformation et rédaction d'un plan de progrès co-signé par l'INP et l'UCA ;


        - au niveau de l'université expérimentale, les conseils d'administration de l'UCA et de l'INP se prononcent sur le terme de l'expérimentation.


        Cependant, une évaluation négative de l'un des conseils d'administration nécessite pour les parties prenantes de bâtir un plan de progrès, voire d'opérer une modification partielle ou totale de l'ensemble UCA, ce qui peut éventuellement conduire à une prolongation de la période d'expérimentation, dans les limites prévues par la loi.


        Article 73
        Intégration d'un nouvel établissement public dans l'établissement expérimental


        1° Déclenchement de la procédure d'intégration à l'UCA :


        - un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut notifier formellement son souhait d'intégrer l'UCA au président de celui-ci ;
        - le conseil d'administration de l'UCA se prononce sur l'engagement de la procédure d'intégration.


        2° Procédure d'intégration :
        Dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement de la procédure d'intégration à l'UCA d'un nouvel établissement, la procédure suivante est mise en œuvre :


        - une commission regroupant à parts égales des membres désignés par le directoire de l'UCA et par l'établissement demandeur est mise en place ;
        - cette commission propose les modalités et le calendrier de l'intégration.


        Le principe de l'intégration, ses modalités et le calendrier de sa mise en œuvre sont votés par le conseil d'administration de l'UCA et de l'établissement concerné à la majorité absolue des membres en exercice.


        Article 74
        Demande de sortie anticipée d'expérimentation


        Il peut être mis fin à l'expérimentation avant l'expiration de la période maximale de 10 ans prévue par l'article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, à la demande du CA de l'UCA ou du CA de l'INP. La délibération du CA de l'établissement concerné est adoptée à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice.
        Le décret mettant fin à l'expérimentation détermine les modalités de reprise des missions activités et personnels des écoles Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA par l'université Clermont Auvergne.


      • Article 75
        La modification des statuts


        La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'UCA ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA.
        Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des instituts. L'avis de l'établissement-composante doit être conforme pour que les modifications des dispositions des statuts qui le concernent soient approuvées.
        Les modifications des statuts sont approuvées par décret.


        Article 76
        Le règlement intérieur


        Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.
        Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration de l'UCA à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
        Il est soumis à l'avis conforme des instituts pour les parties qui les concernent.
        Il peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative du président de l'UCA ou du tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA.


    • Annexe 1
      Liste des instituts et des composantes


      A l'établissement des présents statuts, les instituts sont au nombre de six :
      1° Instituts, regroupements de composantes :


      - Institut Droit, Economie, Management, qui regroupe :
      - Ecole de droit ;
      - Ecole d'Economie ;
      - IAE Clermont Auvergne ;
      - CERDI (UMR CNRS) ;
      - Centre Michel de l'Hospital (UPR) ;
      - ClerMa (UPR) ;
      - Ecole doctorale SEJPG ;
      - Institut Lettres, Langues, Sciences humaines et sociales, qui regroupe :
      - UFR Langues, Cultures et Communication ;
      - UFR Lettres, Culture et Sciences Humaines ;
      - UFR Psychologie, Sciences sociales, Sciences de l'Education ;
      - UFR Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives ;
      - Institut National Supérieur du Professorat et de l'Education ;
      - IRHIM (UMR CNRS) ;
      - GEOLAB (UMR CNRS) ;
      - Territoires (UMR INRA-VAS-IRSTEA-APT) ;
      - ACTE (UPR) ;
      - CELIS (UPR) ;
      - CHEC (UPR) ;
      - COMSOS-EHIC (UPR) ;
      - LRL (UPR) ;
      - PHIER (UPR) ;
      - LESCORES (UPR) ;
      - LAPSCO (UMR CNRS) ;
      - Maison des sciences de l'homme (USR) ;
      - Ecole doctorale LLSHS ;
      - Institut des Sciences de la Vie, Santé, Agronomie, Environnement, qui regroupe :
      - UFR Biologie ;
      - UFR de Médecine et des Professions Paramédicales ;
      - UFR de Pharmacie ;
      - UFR d'Odontologie ;
      - LAPSCO (UMR CNRS) ;
      - LMGE (UMR CNRS) ;
      - IP (UMR CNRS) ;
      - ICCF (UMR CNRS) ;
      - GReD (UMR INSERM-CNRS) ;
      - IMoST (UMR INSERM) ;
      - M2ISH (UMR INSERM) ;
      - NEURO-DOL (UMR INSERM) ;
      - ACCePPT ;
      - MEDIS (UMR INRA) ;
      - GDEC (UMR INRA) ;
      - PIAF (UMR INRA) ;
      - UNH (UMR INRA) ;
      - URF (UMR INRA) ;
      - AME2P (UPR) ;
      - CHELTER (UPR) ;
      - CROC (UPR) ;
      - LPC (UMR CNRS) ;
      - Ecole doctorale Sciences de la Vie, Santé, Agronomie, Environnement ;
      - Institut Sciences, qui regroupe :
      - UFR Chimie ;
      - UFR Mathématiques ;
      - Ecole Universitaire de Physique et d'Ingénierie ;
      - OPGC ;
      - ICCF (UMR CNRS) ;
      - IP (UMR CNRS) ;
      - LaMP (UMR CNRS) ;
      - LPC (UMR CNRS) ;
      - LMBP (UMR CNRS) ;
      - LMV (UMR CNRS) ;
      - Ecole doctorale Sciences fondamentales ;
      - Institut de technologie, composé d'un IUT unique.


      2° Etablissement-composante :


      - Clermont Auvergne INP, composé des trois écoles internes :
      - SIGMA Clermont ;
      - Polytech Clermont-Ferrand ;
      - ISIMA,


      et regroupe :


      - IP (UMR CNRS) ;
      - ICCF (UMR CNRS) ;
      - LIMOS (UMR CNRS) ;
      - Ecole doctorale Sciences pour l'ingénieur.


Fait le 7 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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