Arrêté du 2 décembre 2020 portant changement de distributeur du produit de comblement NEW-FILL de la société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2033593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/2/SSAS2033593A/jo/texte
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Texte n° 12
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier en date du 10 septembre 2020 de la société GALDERMA International informant de la reprise de la distribution du dispositif NEW-FILL jusqu'alors distribué par la société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la section 9 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes. » :
    1. Le nom de la rubrique « Société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED (SINCLAIR) », est remplacé par « GALDERMA International (GALDERMA) ».
    2. Le code 3180630 du produit de comblement NEW-FILL et sa nomenclature sont remplacés comme suit :
    «


    CODE
    NOMENCLATURE

    3180630
    Produit de comblement, GALDERMA, NEW-FILL.
    Produit de comblement biodégradable, acide L-polylactique, pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes, NEW-FILL, de la société GALDERMA International.
    Les 2 flacons en verre contenant chacun 367,5 mg de lyophilisat.
    Date de fin de prise en charge : 1er février 2023.


    ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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