Arrêté du 1er décembre 2020 fixant les coefficients de majorations applicables aux tarifs de responsabilité et, le cas échéant, aux prix de vente des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale en outre-mer

NOR : SSAS2029142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/SSAS2029142A/jo/texte
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Texte n° 11
Version initiale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5211-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2 ; L. 165-3, L. 165-7 et L. 753-4 ;
Vu le code de commerce et notamment son livre IV ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2020,
Arrêtent :


  • En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité toutes taxes comprises des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code, mentionné aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code, est majoré par application d'un coefficient au tarif de responsabilité toutes taxes comprises pratiqué en métropole, conformément à l'annexe au présent arrêté.


  • En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale, le cas échéant, le prix limite de vente toutes taxes comprises des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code, mentionné aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code, est majoré par application d'un coefficient au prix limite de vente toutes taxes comprises pratiqué en métropole, conformément à l'annexe au présent arrêté.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES EN OUTRE-MER AU TARIF DE RESPONSABILITÉ TOUTES TAXES COMPRISES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE, ET LE CAS ÉCHÉANT AU PRIX DE VENTE AU PUBLIC TOUTES TAXES COMPRISES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE


      Guadeloupe,
      Saint-Barthélemy
      et Saint-Martin

      Martinique

      Guyane

      Réunion

      Titre I

      1,3

      1,15

      1,2

      1,2

      Chapitre 3 - Section 1 - PANSEMENTS

      1,3

      1,15

      1,15

      1,3505

      Chapitre 4 - STIMULATEURS PHRENIQUES

      1,16

      1,16

      1,16

      1,16

      Titre II

      Chapitre 1 - ORTHESES

      1,3

      1,15

      1,2

      1,4

      Chapitre 2 - OPTIQUE

      1,3

      1,15

      1,15

      1,2

      Chapitre 3 - AIDES AUDITIVES - Produits

      1,15

      1,15

      Tarifs appliqués sur devis

      1,2

      Chapitre 3 - AIDES AUDITIVES - Prestation

      1,3

      1,15

      Tarifs appliqués sur devis

      1,2

      Chapitre 4 - PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES

      1,3

      1,15

      1

      1,2

      Chapitre 5 - PROTHESES OCULAIRES

      1,3

      1,15

      Tarifs appliqués sur devis

      1,4

      Chapitre 6 - PODO-ORTHESES

      1,3

      1,15

      Tarifs appliqués sur devis

      1,5

      Chapitre 7 - ORTHOPROTHESES

      1,3

      1,15

      1,3

      1,5

      Titre III

      1,16

      1,16

      1,16

      1,16

      Titre IV

      1,3

      1,15

      Tarifs appliqués sur devis

      1,4

      Titre V

      1

      1

      1

      1


Fait le 1er décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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