Avis aux opérateurs relatif aux modalités d'importation après le 1er janvier 2021 d'additifs, prémélanges et aliments composés soumis à autorisation au titre de l'arrêté du 23 avril 2007, en provenance du Royaume-Uni

Version initiale
  • Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
    Cet avis s'adresse aux opérateurs du secteur de l'alimentation animale désirant importer des additifs, prémélanges et aliments composés, soumis à autorisation au titre de l'arrêté du 23 avril 2007 précité, en provenance du Royaume-Uni, à compter du 1er janvier 2021.
    Le règlement (CE) 183/2005 susmentionné définit les principes d'autorisation pour importer des aliments pour animaux en provenance des pays tiers. Pour être autorisés à exporter leurs produits vers l'Union européenne, les établissements des pays tiers producteurs de certains additifs, prémélanges et aliments composés soumis à autorisation au titre de l'arrêté du 23 avril 2007 susmentionné, doivent avoir un représentant établi au sein de l'Union européenne.
    A l'issue de la période de transition qui se termine le 31 décembre 2020, les établissements britanniques produisant et exportant vers l'Union européenne ces catégories de produits devront avoir au 1er janvier 2021 un représentant au sein de l'Union européenne.
    Pour obtenir cette autorisation avant le 1er janvier 2021, les importateurs français souhaitant être représentants de ces établissements britanniques doivent adresser dans les meilleurs délais, et avant le 10 décembre 2020 au plus tard, un dossier CERFA n° 13987*03 (demande d'autorisation pour être représentant d'un établissement situé dans un pays tiers) à remplir en ligne sur le site " Mes démarches " du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur le lien ci-dessous :
    https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/importer-ou-exporter-32/article/representer-un-etablissement-situe-319.
    Sous ce lien figure également une notice d'aide pour compléter le dossier précisant les produits concernés par l'autorisation.
    L'accès au formulaire en PDF et l'envoi par scan ou par courrier au SIVEP est également possible à l'adresse suivante : direction générale de l'alimentation, service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, sivep.sdasei.dgal@agriculture.gouv.fr.
    Passé le 1er janvier 2021, les demandes pourront toujours être adressées via " Mes démarches " ou à l'adresse ci-dessus, pour les importations de nouveaux produits.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,5 Ko
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