Avis relatif à la décision du 24 juin 2020 de la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Version initiale

  • Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, 9, avenue George-V, Paris (8e).
    Conformément à l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture a adopté, lors de sa réunion du 24 juin 2020, un accord national conclu et signé le 20 février 2020 par les parties à la Commission nationale de concertation et de proposition des chambres d'agriculture.
    Cet accord, intitulé « accord complémentaire sur la formation du personnel des chambres d'agriculture et la désignation de l'organisme collecteur des fonds mutualisés », est reproduit ci-après. Il est annexé au statut du personnel administratif des chambres d'agriculture.


    ANNEXE



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