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  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2020-2021


    Documents et publications
    C. - Saisines du Conseil constitutionnel


    Saisine en date du 7 novembre 2020, présentée par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 162,7 Ko
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