Arrêté du 2 novembre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (‎‎Rhône) dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « Anne-Catherine GONDRAN Notaire » est transféré à la résidence de Belleville-en-Beaujolais (Rhône).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165 Ko
Retourner en haut de la page