Arrêté du 2 novembre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Puget-Ville (Var) dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAS Antoine SEGARD, Ronan SAIZOU et Marc PHILIP, notaires associés » est transféré à la résidence de La Londe-les-Maures (Var).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,7 Ko
Retourner en haut de la page