Arrêté du 2 novembre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2020, l'office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne) dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas HUVEY, Hubert GAUDRÉ, Bénédicte NOËL et Fabienne DIMECH, notaires » est transféré à la résidence de Valframbert (Orne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165 Ko
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