Décision du 4 novembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : MENA2026444S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/4/MENA2026444S/jo/texte
JORF n°0273 du 10 novembre 2020
Texte n° 1
Version initiale


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Emmanuel SPINAT, agent contractuel, directeur par intérim du service à compétence nationale « service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (SEMSIRH), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale SEMSIRH.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2020.


M.-A. Leveque

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,8 Ko
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