Arrêté du 26 octobre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2020, l'office de notaire à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme JOURNÉ (Florence, Aline), épouse GAUTIER, est transféré à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,5 Ko
Retourner en haut de la page