Arrêté du 26 octobre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2020, l'office de notaire à la résidence de Fréjus (Var) dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « Eric JANER, Stéphanie BRINES, Claire BRUNEAU, Céline BARTOLOMEO, Notaires » est transféré à la résidence de Sainte-Maxime (Var).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,1 Ko
Retourner en haut de la page