Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest

NOR : TRAA2029582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/TRAA2029582A/jo/texte
JORF n°0267 du 3 novembre 2020
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 modifié portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
Vu les avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest en date des 15 et 23 octobre 2020,
Arrête :


  • Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2019 modifié susvisé, les mots : « et se termine le 31 mars 2021 » sont supprimés.


  • Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


    « Art. 1-1.-L'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest mentionnée à l'article 1er est suspendue à compter du 1er novembre 2020. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2020.


Pour le ministre délégué et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges

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