Décret n° 2020-1332 du 2 novembre 2020 portant modification de l'article D. 621-19 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRT2024859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/AGRT2024859D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/2020-1332/jo/texte
JORF n°0267 du 3 novembre 2020
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : membres du conseil d'administration, du conseil d'orientation permanent, des conseils spécialisés, des commissions thématiques interfilières et des comités sectoriels de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Objet : modification d'une disposition relative à la nomination à la fonction de président de l'une des instances collégiales de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la règle relative à la limite d'âge applicable à l'exercice de la fonction de président de l'une des instances collégiales de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) qui sont régies par les articles D. 621-6 à D. 621-26 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret et le code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 621-19,
Décrète :


  • Le premier alinéa de l'article D. 621-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° Les mots : « applicable aux fonctions » sont remplacés par les mots : « pour la nomination à la fonction » ;
    2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme. »


  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,4 Ko
Retourner en haut de la page