Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature, le programme des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSK2015525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/2/JUSK2015525A/jo/texte
JORF n°0267 du 3 novembre 2020
Texte n° 7
ChronoLégi
Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire, notamment son article 32-1 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature, le programme des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


  • L'annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2018 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
    « 5° Métiers de l'informatique, des images et du son ;
    « 6° Métiers de la mécanique, de la conception et de la gestion de production industrielle et/ ou logistique. »


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2020.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
P. Gicquel


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain

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