Arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

NOR : JUSB2024987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/28/JUSB2024987A/jo/texte
JORF n°0267 du 3 novembre 2020
Texte n° 6
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2020, à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Laon est fixé selon le tableau suivant :


    RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

    MONTANT
    de l'avance à consentir au régisseur
    (en euros)

    Ressort de la cour d'appel d'Amiens

    Tribunal judiciaire de Laon

    22 222 euros

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