Arrêté du 28 octobre 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR : EAEC2029233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/28/EAEC2029233A/jo/texte
JORF n°0267 du 3 novembre 2020
Texte n° 1
Version initiale


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation est donnée à :
    M. Baptiste Prudhomme, chef de cabinet, conseiller politique et parlementaire, à l'effet de signer au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2020.


Jean-Yves Le Drian

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,5 Ko
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