Avis de vacance d'un emploi de chef de service (administration centrale)

Version initiale
  • Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur.
    Cet emploi est placé sous l'autorité directe du secrétaire général. Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service central des armes. Cet emploi est localisé au 55, avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre.

    Environnement

    Le service central des armes, service à compétence nationale créé par décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017, comprend 40 agents, personnels administratifs, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale.

    Missions

    Le service a pour mission d'assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et de participer à celle des explosifs à usage civil. Il élabore une doctrine du contrôle des armes et explosifs civils et veille à sa mise en œuvre. Il assure un lien permanent avec les professionnels, les détenteurs et utilisateurs. Il assure l'animation et la coordination du réseau territorial dans les domaines relevant de sa compétence. Il devrait être en charge du pilotage du contrôle des produits précurseurs d'explosifs, dans le cadre de l'application d'un règlement européen.
    Ses missions, à caractère national, sont à la fois de conception et d'élaboration de la réglementation en matière d'armes et d'explosifs civils, de gestion (délivrance d'autorisations ministérielles), d'études techniques (classement des armes), de formation (agents des préfectures). Le service a également une mission opérationnelle (contrôles sur le terrain des titulaires d'autorisations ministérielles de commerce des armes). Il constitue un " guichet unique " en matière d'armes et d'explosifs pour les services déconcentrés, et les précurseurs d'explosifs. Le service représente la France dans les négociations européennes et internationales concernant les armes civiles et les précurseurs d'explosifs. Il est amené à participer aux négociations européennes sur les explosifs civils.
    Le titulaire de l'emploi aura la charge :

    - de poursuivre la conduite de la politique de contrôle de la circulation des armes ;
    - de conduire le chantier de réforme de la réglementation des explosifs civils, sur la base du rapport de la mission interministérielle de 2019 ;
    - de poursuivre le déploiement du Système d'information sur les armes (SIA), notamment les portails " préfectures " et " usagers ", après le portail " professionnels ", déployé depuis le 1er octobre 2020 ;
    - de conduire la mise en œuvre du règlement UE du 20 juin 2019 sur les précurseurs d'explosifs, en lien avec les autres administrations concernées ;
    - de porter les actions concernant les armes et les explosifs, dans le cadre de la préparation de la présidence française de l'Union européenne.

    Profil recherché

    Le titulaire devra justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction ainsi que :

    - un goût prononcé pour les thématiques régaliennes ;
    - une capacité de vision stratégique sur les thématiques du service afin d'être force de proposition et d'initiative ;
    - une très bonne expertise juridique et une grande maîtrise de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
    - une compétence managériale affirmée ;
    - une très bonne connaissance du ministère de l'intérieur et de l'inter ministérialité ;
    - une forte aptitude à la négociation.

    Conditions d'emploi

    Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).
    Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
    La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 modifié susmentionné.
    Cet emploi est classé dans le groupe I en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 3000 € et 140 200 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut.

    Procédure de recrutement

    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    Concernant cet emploi de chef de service, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
    Recevabilité des candidatures
    L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
    Examen des candidatures et audition des candidats
    Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par un comité réuni sous la présidence du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou de son représentant et composé des membres prévus à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié.
    Outre son président, ce comité comprend :

    - une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
    - une personne extérieure à l'administration d'emploi.

    Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
    A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
    Nomination par l'autorité de recrutement
    A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
    Dossier de candidature
    Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
    Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

    - une lettre de motivation ;
    - un curriculum vitae détaillé.

    Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

    - d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
    - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
    - des trois derniers bulletins de salaire.

    Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

    - d'une copie de la carte nationale d'identité ;
    - de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
    - du dernier contrat de travail ;
    - des trois derniers bulletins de salaire.

    Déontologie

    Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
    Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
    Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

    Formation

    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

    Références

    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
    Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,5 Ko
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