Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Version initiale

  • Un emploi de sous-directeur des affaires européennes, adjoint au directeur, est créé à la direction des affaires européennes et internationales (DAEI) relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Ce poste est situé place Beauvau.
    La direction des affaires européennes et internationales, en cours de constitution, est notamment chargée de préparer les échéances diplomatiques du ministre, coordonner les activités européennes et internationales de l'ensemble du ministère, proposer au cabinet la position à retenir dans le cadre des négociations européennes et internationales et des discussions interministérielles, d'assurer une mission de veille juridique au profit de l'ensemble des services du ministère et d'animer une action d'influence auprès des institutions européennes et internationales.
    La direction sera aussi chargée de préparer et de coordonner, pour le ministère de l'intérieur, la présidence française de l'Union européenne, prévue au premier semestre 2022. Un emploi de directeur de projet a été ouvert parallèlement pour coordonner ces travaux auprès du directeur.
    Dès à présent, une équipe de quinze personnes est chargée de préparer la constitution de la direction des affaires européennes et internationales, créée par le décret n° 2020-1302 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, et d'assurer certaines missions liées à l'activité européenne et internationale du ministère (préparation des échéances diplomatiques du ministre, coordination des services, etc.). L'effectif de cette direction devrait doubler d'ici la fin de l'année. Elle se compose principalement de conseillers ayant des attributions thématiques et géographiques.


    Missions et organisation de la sous-direction


    Placé auprès du directeur dont il sera l'adjoint, le sous-directeur sera chargé de le seconder dans l'ensemble de ses missions :


    - représentation du ministère ou de la direction (réunions au sein du ministère, réunions interministérielles, etc.) ;
    - supervision de l'élaboration des documents à produire par la direction (dossiers pour le ministre, le cabinet ou le secrétaire général, notes de proposition, etc.) ;
    - coordination de l'activité européenne des services du ministère ;
    - arbitrage ou préparation de l'arbitrage sur des questions à trancher au sein du ministère ou des positions de négociation à défendre.


    A la tête de la sous-direction des affaires européennes, il assurera notamment :


    - le suivi des négociations européennes dans les domaines de compétence du ministère ;
    - l'animation et la coordination des travaux européens au sein du ministère (définition de la position du ministère de l'intérieur, préparation des réunions européennes, démarches d'influence auprès des institutions européennes, etc.) ;
    - la préparation des échéances diplomatiques européennes du ministre et de son cabinet (Conseil JAI, entretiens à haut niveau, etc.).


    Pour l'ensemble de ces compétences, le sous-directeur sera en lien permanent avec le SGAE et la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne. Au sein du ministère, il sera en relation avec l'ensemble des services, en particulier la DGPN, la DGGN, la DGSI, la DCI et la DGEF et la DNUM.
    L'organisation de la sous-direction n'est pas encore précisément déterminée ; il reviendra au sous-directeur de formuler des propositions à cet égard. Cependant, ses deux principales spécialités, au regard des activités européennes du ministère de l'intérieur, devraient être les questions de sécurité (terrorisme, stupéfiants, coopération policière, Europol, etc.) et les questions migratoires (asile, frontières, visas, traitement des flux migratoires, coopération avec les pays tiers, etc.), dans le respect des compétences opérationnelles des services concernés au sein du ministère.


    Profil du titulaire de l'emploi de sous-directeur


    Les candidats devront justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions supérieures de direction. Une connaissance du ministère de l'intérieur et du fonctionnement de ses services sont souhaitables.
    Les candidats devront également disposer d'une réelle compétence pour la conduite de projet et le management ainsi qu'une bonne connaissance des questions européennes (politiques et cadre institutionnel).


    Conditions d'emploi


    Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
    Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
    La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 modifié susmentionné.
    Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.
    Procédure de recrutement :
    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
    Recevabilité des candidatures :
    L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
    Examen des candidatures :
    L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
    L'instance collégiale est composée :


    - du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
    - du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
    - du directeur général des outre-mer ou son représentant.


    Audition des candidats et choix du candidat retenu :
    L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
    A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
    Nomination par l'autorité de recrutement :
    A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
    Dossier de candidature :
    Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
    Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


    - une lettre de motivation ;
    - un curriculum vitae détaillé.


    Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :


    - d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
    - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
    - des trois derniers bulletins de salaire.


    Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :


    - d'une copie de la carte nationale d'identité ;
    - de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
    - du dernier contrat de travail ;
    - des trois derniers bulletins de salaire.


    Déontologie


    L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


    Formation


    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


    Références


    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
    Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
    Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,9 Ko
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