Délibération n° 2020-266 du 29 octobre 2020 portant décision relative à la proposition de nomination ou de reconduction des membres du directoire de la société RTE

Version initiale

  • Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
    La présente délibération porte sur la proposition du Président du directoire de RTE, M. Xavier PIECHACZYK, de nommer Mme Thérèse BOUSSARD, M. Laurent MARTEL et Mme Sophie MOREAU-FOLLENFANT et de reconduire Mme Clotilde LEVILLAIN dans les fonctions de membres du directoire de RTE jusqu'au 31 août 2025.


    1. Compétence de la CRE


    En application des dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (ci-après « CRE ») dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception de la proposition de nominations de Mme Thérèse BOUSSARD, M. Laurent MARTEL et Mme Sophie MOREAU-FOLLENFANT et de reconduction de Mme Clotilde LEVILLAIN pour approuver ces nominations et reconduction ou s'y opposer. A défaut de décision dans le délai précité, la proposition est réputée approuvée.
    Cette décision est prise en application des articles L. 111-29, L. 111-30 et L. 111-33 du code de l'énergie qui visent à garantir l'indépendance des candidats pressentis vis-à-vis des sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée à laquelle appartient RTE (ci-après « EVI RTE »). A cette fin, ces articles fixent des conditions relatives (i) à la détention d'intérêts dans les autres sociétés de l'EVI RTE, (ii) à l'exercice d'activités ou de responsabilités professionnelles antérieures au sein de ces sociétés ou dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec celle-ci (iii) et aux conditions de rémunération.


    1. Proposition de nomination ou de reconduction des membres du directoire de RTE


    Nommés le 1er septembre 2015 dans les fonctions de membres du directoire de RTE pour une durée de 5 ans, les mandats de Mme Valérie CHAMPAGNE, M. Olivier GRABETTE, Mme Clotilde LEVILLAIN et M. Xavier PIECHACZYK se sont achevés le 31 août 2020.
    Par courrier reçu le 16 octobre 2020, le Président du conseil de surveillance de RTE a fait part à la CRE de la proposition de M. Xavier PIECHACZYK, Président du directoire de RTE, de nommer Mme Thérèse BOUSSARD, M. Laurent MARTEL et Mme Sophie MOREAU-FOLLENFANT et de reconduire Mme Clotilde LEVILLAIN dans les fonctions de membres du directoire de RTE jusqu'au 31 août 2025.
    Ce courrier est accompagné d'un dossier comportant les éléments nécessaires à l'instruction.


    3. Analyse de la CRE


    En application des dispositions du code de l'énergie susmentionnées, la CRE a examiné les dossiers relatifs aux nominations de Mme Thérèse BOUSSARD, M. Laurent MARTEL et Mme Sophie MOREAU-FOLLENFANT et de reconduction de Mme Clotilde LEVILLAIN afin de s'assurer du respect des obligations d'indépendance définies par les articles du code de l'énergie précités.
    Conformément à l'article L. 111-30 du code de l'énergie, les critères d'indépendance applicables aux dirigeants de RTE diffèrent en fonction de leur appartenance à la « majorité » ou à la « minorité » des dirigeants. A ce jour, la liste des emplois de dirigeants de RTE au sens de l'article L. 111-30-II du code de l'énergie, telle qu'approuvée par la délibération de la CRE du 22 juin 2016 (1), est composée des cinq membres du directoire et des trois dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau. La « majorité » des emplois de dirigeants est constituée des cinq membres du directoire. A ce titre, la CRE a analysé les candidatures qui lui ont été notifiées en fonction des critères prévus aux articles L. 111-30-I-1° et 3° et L. 111-33 du code de l'énergie pour la majorité des dirigeants.
    Compte tenu de l'instruction menée sur la base de ces éléments et au regard des conditions (i) relatives à l'absence de détention d'intérêts dans les autres sociétés de l'EVI RTE, (ii) relatives à l'absence d'exercice d'activités ou de responsabilités professionnelles antérieures au sein de ces sociétés ou dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec celle-ci et (iii) régissant l'exercice du mandat (notamment les conditions de rémunération, de cessation et de durée), la CRE considère que Mme Thérèse BOUSSARD, Mme Clotilde LEVILLAIN, M. Laurent MARTEL et Mme Sophie MOREAU-FOLLENFANT satisfont aux conditions d'indépendance fixées par les articles L. 111-29, L. 111-30 et L. 111-33 du code de l'énergie.


    Décision de la CRE


    Par courrier reçu le 16 octobre 2020, le Président du conseil de surveillance de RTE a fait part à la Commission de régulation de l'énergie (ci-après « CRE ») de la proposition de M. Xavier PIECHACZYK, Président du directoire de RTE, de nommer Mme Thérèse BOUSSARD, M. Laurent MARTEL et Mme Sophie MOREAU-FOLLENFANT et de reconduire Mme Clotilde LEVILLAIN dans les fonctions de membres du directoire de RTE jusqu'au 31 août 2025.
    La CRE prend note de la délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après « HATVP ») n° 2020-183 du 6 octobre 2020 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Laurent Martel. Compte tenu de cet avis formel de la HATVP, la CRE considère que l'ensemble de ces propositions de nominations et reconduction satisfont aux exigences posées par les articles L. 111-29, L. 111-30 et L. 111-33 du code de l'énergie.
    La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et notifiée à RTE. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique.


Délibéré à Paris, le 29 octobre 2020.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco


(1) Délibération de la CRE du 22 juin 2016 portant approbation de la liste des emplois de dirigeants ainsi que la liste des emplois de la majorité des dirigeants proposées par RTE.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,4 Ko
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