Décision n° 2020-VP-43 du 28 octobre 2020 portant caducité des agréments d'une mutuelle

Version initiale


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle Générale des Etudiants de l'Est (SIREN : 783 332 448), dont le siège social est situé à Nancy (54000), 44, cours Léopold, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :


    - 1 - Accidents ;
    - 2 - Maladie.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le vice-président,
J.-P. Faugère

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