Décision n° 2020-VP-40 du 15 octobre 2020 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles

Version initiale


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son Président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :


    - MUTUELLE GANGEOISE (SIREN : 776 001 158), dont le siège social est situé à Ganges (34190), Clinique de Ganges, place Joseph-Boudouresques ;
    - MUTUELLE LA FRATERNELLE (SIREN : 443 820 691), dont le siège social est situé à Lansargues (34130), 16, avenue Marius-Ales ;
    - MUTUELLE LA FRATERNITE (SIREN : 443 815 196), dont le siège social est situé à Plaissan (34230), 24, avenue de Belarga ;
    - MUTUELLE LA MARSILLARGUOISE (SIREN : 350 177 226), dont le siège social est situé à Marsillargues (34590), 8, boulevard Gabriel-Péri ;
    - MUTUELLE LA PHILANTHROPIQUE (SIREN : 441 213 022), dont le siège social est situé à Grabels (34790), 4, impasse Jacques-Prévert ;
    - MUTUELLE LA VENDARGUOISE (SIREN : 443 821 624), dont le siège social est situé à Vendargues (34740), 4, ancien chemin de Meyrargues ;
    - MUTUELLE L'INTERPROFESSIONNELLE (SIREN : 776 042 327), dont le siège social est situé à Montpellier (34000), Agence Mutuelles du Soleil, 145/205, rue de l'Acropole-Le-Parthéna-II ;
    - MUTUELLE LOU CLAPAS - L'AVEYRONNAISE (SIREN : 443 911 342), dont le siège social est situé à Montpellier (34000), 51, allée Jean-de-Beins ;
    - MUTUELLE du PIC SAINT LOUP - LA SCOLAIRE (SIREN : 443 826 144), dont le siège social est situé à St Martin de Londres (34380), 8, rue du Barrys-Haut, à la mutuelle dénommée MUTUELLES DU SOLEIL (SIREN : 782 395 511), dont le siège social est à Nice Cedex 1 (06005), 36-36 bis, avenue Marechal-Foch, CS 91296.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


J.-P. Faugère

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