Arrêté du 22 octobre 2020 portant fin de fonctions d'une présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

Version initiale

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 22 octobre 2020, il est mis fin aux fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Maud Vialettes.

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