Décret du 30 octobre 2020 portant dispense (magistrature)

Version initiale

  • Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
    Mme Agnès CLAIR-LE MONNYER, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, et à M. Thomas LE MONNYER, président de chambre à ladite cour.

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