Décret du 30 octobre 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Version initiale

  • Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2020. Mme Aurélie JACQUES, juge au tribunal judiciaire d'Orléans, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er décembre 2020 et jusqu'au 1er septembre 2021.

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