Arrêté du 30 octobre 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : CCPB2028136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/30/CCPB2028136A/jo/texte
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Texte n° 43
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 266 278 559,47 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 56 420 757,66 € en autorisations d'engagement et de 266 278 559,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat

      13 506,00

      13 506,00

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      13 506,00

      13 506,00

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      357 781,89

      357 781,89

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      55 726,26

      55 726,26

      Dont titre 2

      55 726,26

      55 726,26

      Administration territoriale de l'Etat

      354

      302 055,63

      302 055,63

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      57 850,56

      57 850,56

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      149

      57 850,56

      57 850,56

      Cohésion des territoires

      0,00

      5 597 500,00

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      0,00

      5 597 500,00

      Culture

      4 957,00

      79 957,00

      Patrimoines

      175

      4 957,00

      79 957,00

      Défense

      51 133 969,78

      1 133 969,78

      Equipement des forces

      146

      50 000 000,00

      0,00

      Préparation et emploi des forces

      178

      1 048 379,59

      1 048 379,59

      Soutien de la politique de la défense

      212

      85 590,19

      85 590,19

      Direction de l'action du Gouvernement

      7 730,52

      7 730,52

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      7 730,52

      7 730,52

      Ecologie, développement et mobilité durables

      1 176 886,72

      251 534 965,53

      Prévention des risques

      181

      0,00

      1 100 000,00

      Infrastructures et services de transports

      203

      133 033,38

      249 391 112,19

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      1 043 853,34

      1 043 853,34

      Dont titre 2

      1 043 853,34

      1 043 853,34

      Enseignement scolaire

      6 093,25

      6 093,25

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      6 093,25

      6 093,25

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      54 020,88

      54 020,88

      Fonction publique

      148

      54 020,88

      54 020,88

      Justice

      27 216,00

      27 216,00

      Justice judiciaire

      166

      27 216,00

      27 216,00

      Plan d'urgence face à la crise sanitaire

      40 672,00

      40 672,00

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

      357

      40 672,00

      40 672,00

      Recherche et enseignement supérieur

      0,00

      3 827 223,00

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      0,00

      3 827 223,00

      Sécurités

      3 540 073,06

      3 540 073,06

      Gendarmerie nationale

      152

      273 064,00

      273 064,00

      Police nationale

      176

      3 267 009,06

      3 267 009,06

      Totaux

      56 420 757,66

      266 278 559,47

      Dont titre 2

      1 099 579,60

      1 099 579,60


Fait le 30 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,3 Ko
Retourner en haut de la page